La Problématique Du Recouvrement Des Créances

par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire contractuellement (article 1134 alinéa 1er) ou délictuellement (articles 1382 et suivants) ou encore que l'obligation découle d'une source légale (impôts). Si on en revient à la saisie des biens, ce mécanisme

des ressources de l’Etat au moyen de la fiscalité, qu’elle soit intérieure ou de porte est déterminant pour l’équilibre du budget. Le système fiscal qui peut se définir comme l’ensemble des procédés possibles d’assiette, de liquidation et de recouvrement de l’impôt retenus par le législateur pour assurer la répartition des charges publiques et en même temps pour favoriser le développement socio économique, se trouve confronté à un fléau de tous les temps : l’incivisme fiscal. Par le contrôle

outre l’aliénation, on a des constitutions de droits réels comme l’hypothèque. Cela relève également de la disposition. Est-ce que la constitution de droits personnes modifie la situation juridique du bien : A par son engagement a créé la créance de B. Est ce qu’il y a la manifestation du pouvoir de disposition ? Ce n’est pas tranché en doctrine. Lorsque l’on est sur de la disposition, il faut préciser l’objet. Si A est défaillant, B aura accès au patrimoine général de A en suivant les oies

PRESENTATION DE LA SOCIETE 1. Historique de la société 2. L’entreprise aujourd’hui V. LA PRIODE PRATIQUE 1. Introduction 2. Mon rôle dans l’entreprise 3. Familiarisation avec les processus internes VI. LE RECOUVREMENT AMIABLE 1. Introduction 2. La relance téléphonique 3. La rédaction des lettres de relance 4. La mise en demeure de payer 5. L’Analyse du résultat obtenu VII. CONCLUSION VIII. BIBLIOGRAPHIE IX. ANNEXE

d’accés au système bancaire et de son flexibilité • Le secteur bancaire, un des piliers de l’économie tunisienne, ne vit pas ses meilleurs jours, dans un contexte économique flou, marqué par les agitations sociales et politiques. Un niveau élevé de créances douteuses, des provisionnements insuffisants au regard des risques pris, des perspectives macro-économiques moroses, une concurrence faussée... Les professionnels du secteur s'inquiètent de la fragilisation du secteur bancaire en Tunisie. • des banques

Concernant le volet export, il y a lieu de retenir: -suppression du visa des titres d'exportation; -mise en place des zones off shore industrielles d'exportation; -possibilité de couverture contre le risque de change; -mobilisation en devises des créances nées; 1.2- l'instauration du marché de change interbancaire: Présente quatre avantages appréciables aux exportateurs et les importateurs: -connaitre immédiatement le taux de change qui leur sera appliqué dés l'initiation de la transaction;

L’OBTENTION DU MASTER EN BANQUE / FINANCE / ASSURANCE LE TABLE DE MATIERES INTRODUCTION PARTIE : 1 LES CADRES THEORIQUE ET METHODOLODIQUE CHAPITRE : 2 LE CADRE THEORIQUE SECTION : 1 PROBLEMATIQUE SECTION: 2 OBJECTIFS DE RECHERCHE ➢ Objectif général ➢ Objectif spécifique SECTION : 3 HYPOTESES DE RECHERCHE.

est de choisir le bon moyen de financement. Quelle fraction de l’investissement ou du projet doit être financé par le système bancaire ou le système financier ? Ou encore par le crédit bancaire ou l’émission de titres ? La réponse à cette problématique relève du fameux théorème de Modigliani Miller. On part ici de contraintes qui ne sont pas tout à fait conformes à la réalité. Ce théorème s’insère dans un monde de marchés efficients sans frictions donc c’est à dire sans coûts et sans taxe ou

53 A - Les effets attendus de la généralisation des télé-procédures .............. 53 B - La réforme nécessaire du régime simplifié d’imposition ................... 54 C - La rationalisation de la fonction de recouvrement ............................. 56 CHAPITRE III FRAUDE : UN PHENOMENE IMPORTANT, A MIEUX MESURER ET ANALYSER .... 61 I - Une fraude élevée, dont la structure est mal connue.......................... 61

mémoire. Tableau n°1 : Situation globale de la microfinance dans l’UEMOA en 2009………………17 Tableau n°2 : Evolution du nombre de femmes dans les IMF………………………………21 Tableau n°3 : Les cinq C…………………………………………………………………….26 Tableau n°4 : Le processus de recouvrement en quelques chiffres………………………….58 Tableau n°5 : Les règles PARMEC sur les provisions………………………………………60 Graphique n°1 : Evolution de l’encours d’épargne et de crédit…………………………..…18 Graphique n°2 : Evolution du nombre d’épargnants et du nombre