La Problématique Du Contrôle Fiscal

Le contrôle fiscal informatisé : comment s’y préparer ? Edito William Nahum Président Fondateur de l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières Les premières dispositions légales concernant le Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) sont apparues il y a presque 30 ans. Le sujet reste méconnu de trop nombreuses entreprises alors qu’elles sont quasiment toutes concernées. L’Administration fiscale a souligné, à de nombreuses reprises, sa volonté d’utiliser ce type

TRUCCHI, avocat associé, et Arthur Gobel, avocat | Taj, société d'avocats, membre de Deloitte Touche Tohmatsu | 1 | Afin d'organiser le partage de la base taxable des entreprises multinationales, d'éviter les conflits entre administrations fiscales et les distorsions de concurrence entre les entreprises, les pays membres de l'OCDE ont décidé que les prix de transfert pratiqués dans le cadre de transactions intragroupe devaient être examinés à l'aune du principe de « pleine concurrence ». La

Bien qu’ils soient apparus à la fin des années 60, ils n’ont connu un essor considérable qu’à partir des années 80, soit plus d’une quinzaine d’années après leur toute première apparition. A ses débuts, les fonds de LBO ne concernaient que la problématique des successions des petites entreprises et la réallocation d’actifs pour les plus importantes. Ces capitaux ne mobilisaient alors que des montants peu colossaux mais très vite, la tendance s’est inversée, entraînant avec elle une croissance accrue

du comité Balladur, engagé puis voté avec une mise en application depuis 3ans. I- Rappel historique du cadre juridique et financier des collectivités -Idée centrale le rôle clé de la période révolutionnaire (en particulier aspect financier et fiscaux) -Une montée régulière des dépenses locales dès la fin du 19ème siècle. 3 grandes étapes : De l’ancien régime e a la réforme de 1982 : d’un modèle affirmé a un modèle combattu : On va construire une base sur la centralisation on va aboutir

bien évidemment liés aux relations commerciales B to B ou B to C, mais aussi aux relations des entreprises avec les salariés, les organismes sociaux, les banques et l’administration fiscale. La dématérialisation concerne les documents comptables ou extra comptables comme les factures, les documents sociaux et fiscaux, les pièces bancaires, les bulletins de salaire… qui vont être intégrés dans le traitement de l’information financière. Eléments techniques de base La dématérialisation engendre une

SOMMAIRE I. Le contexte de l’inventaire physique des stocks 3 A. La législation et l’inventaire physique des stocks 3 1. Le code de Commerce 3 2. La législation fiscale 3 3. Précisions de la CNCC 4 B. Audit légal et assistance à l’inventaire 6 1. Les normes d’exercice professionnel du commissaire aux comptes 6 2. L’existence des stocks, un risque d’erreur élevé 7 II. Les travaux d’audit relatifs à l’inventaire 8 A. La préparation de l’intervention 8 1. La connaissance de l’entreprise

L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des recherches évaluatives Par Maude Blanchette École de Criminologie Faculté des arts et des sciences Mémoire présenté à la Faculté des arts et des sciences en vue de l’obtention du grade de Maîtrise en criminologie Août, 2009 ©, Maude Blanchette, 2009 ii Université de Montréal Faculté des études supérieures Ce mémoire intitulé : L’effet des lois sur l’évasion fiscale : une synthèse systématique des

groupe de travail dirigé par Laurent Fabius sur «  l’efficacité de la dépense publique et le contrôle parlementaire » qui est une première. Son rapporteur va être Didier Migot (1er président de la cour des comptes) rapporteur général. Il fait un rapport en 1999 où il précise que le parlement ne participe pas à l’efficacité de la dépense publique et dénonce l’absence de ferme volonté de la part de l’état de contrôler la dépense publique. Le 16 Mars 2000, Jospin estime que l’ordonnance de 1959 n’est plus

Cours Etude de cas – Ingénierie patrimoniale 20/09/12 Liquidation civile et fiscale d’une communauté Calcul d’impot sur le revenu Transmission d’une entreprise individuelle Pacte Dutreil Transmission d’une société (holding) Assurance vie Assurance vie/ la SCI SCI Séance 1 - liquidation civile et fiscale d’une communauté (utilisation de Big expert) droits a payer, droits de succession en fonction de la qualité de celui qui hérite et du montant de la masse successorale. Déclaration

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