La Nullité Du Mariage En Dip

internationale de droit du développement Organisation internationale du travail Objectif du millénaire pour le développement Organisation de l’unité africaine Projet d’appui à la justice Projet information document/Document d’information de projet (DIP) Programme intégré de réforme du secteur public Programme national de bonne gouvernance viii S É N É G A L : L E S E C T E U R D E L A J U S T I C E E T L’ É T A T D E D R O I T PNUD PPIP PPTE PRSC PS PSJ RADDHO RADI RFM SCA SMIG SNCS SODIDA

français de la SS n'exclut pas que les prestation familiales à finalité nataliste soit versé à la seconde épouse d'une travailleur étranger dont le système légal d'origine admet la polygamie. Je peux avoir un assuré social dont le pays reconnaît le mariage polygame, assuré social qui travaille régulièrement en France et qui a légalement au regard de son système juridique d'origine 2 épouses, sa seconde épouse peut bénéficier des prestations familiales dès lors qu'elle réside en France mais attention

les chambres trouvent des moyens pour contourner cette difficultés par des révisions implicites de dispositions non soumises à révision exemples : 1970 : certains ont été dire que l’art 34 C. (permet d’attribuer des pouvoirs à des institutions de DIP) modifiait l’art 33 C. (souveraineté nationale) et que l’art 43 C (création des groupes linguistiques au sein des chambres) modifiait l’art. 42 C.(les membres des chambres représentent la nation dans son ensemble)=> PAS de révision implicite ici. 1988

les français se présente un élément d’extranéité, c’est-à-dire un élément étranger (nationalité de l’auteur ou de la victime de l’infraction, lieu de commission de l’infraction). On dit souvent que le droit pénal international est l’équivalent du DIP en droit privé. ! Le Droit international pénal, quant à lui, règle les problèmes posés par les infractions imputables à un ou plusieurs Etats ainsi qu’à leurs dirigeants ou exécutants contre un ou plusieurs autres (actes de terrorisme). Ce droit

vente ou le crédit documentaire. B. La clause compromissoire 395. Quant à la clause compromissoire, les Règles de Rotterdam ont pris presque la même approche que pour la clause de juridiction. Ce nouvel instrument n’a pas déclaré directement la nullité de la clause compromissoire : conformément à l’article 75, les ayants droit à la marchandise peuvent déclencher une procédure d’arbitrage contre le transporteur à leur choix561 : 560 L’article 9 de la déclaration commune entre le NITL/WSC :

de ce juge aux arrêts au fond ne constituera plus un droit de l’Etat défendeur, mais relèvera du pouvoir discrétionnaire du comité. Or, condamner un Etat sans la participation du juge élu au titre de celui-ci, constitue une petite « révolution » en DIP, où l’institution du juge national ou du juge ad hoc est une grande tradition et reflète un aspect de la souveraineté étatique. B. Le nouveau mécanisme de filtrage : les juges uniques Le nouveau mécanisme a pour objet de traiter des affaires manifestement