La Nullité Du Mariage En Dip

à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » (a. 371), « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari » (a. 312), ou, fulgurant raccourci, « En fait de meubles, la possession vaut titre » (a. 2279). La tradition roule ses diamants, et l’invention continue. S’il est écrit : « la prescription court… » (a. 2251), « les transactions se renferment » (a. 2048), « Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » (a. 146), « l’enfant naturel entre dans la famille de son

contrat dans ces cas entre le créancier et le débiteur, car il n’est pas au courant. Le dol est une question sensible en matière de cautionnement (vice entrainant la nullité). Le dol n’est cause de nullité que lorsque la manœuvre est le fait de la partie cocontractante, mais si elle est le fait d’un tiers elle n’entraine pas la nullité (au contraire de la violence). Ainsi, si le débiteur commet un dol le contrat ne sera pas nul car il est tiers au contrat. Si on considère que c’est un contrat entre

morales ne sont pas consacrées par le Droit. (ex : Aider son prochain.) Ce raisonnement peut être tenu aussi pour la religion. Si la règle de Droit peut parfois s’inspirer de la règle religieuse, leur domaine respectif diffère. (ex : le droit du mariage) Les caractères de la règle de Droit permettent de le distinguer d’autres phénomènes de conduite en société. 1 : Les caractères de la règle de Droit Ce qui caractérise la règle de Droit c’est :  sa généralité  son caractère

s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard ( déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne

s’applique pas dans l’abstrait. Il a besoin de situations concrètes pour prendre forme. Ex : le droit tire des conséquences du retard (déclenchement d’intérêts en retard en cas de non paiement de facture). La différence homme/femme : à ce jour, le mariage est interdit entre 2 personnes de même sexes. La filiation : monsieur est le père de cette fille  il a des obligations alimentaires, mais plus tard, les obligations se renversent (pour la maison de retraite de son père). L’âge est un fait : on ne

contrat de prêt contracté par le notaire est nul pour incapacité. Le juge de l'exécution est-il compétent pour se prononcer sur la validité de l’acte notarié ? RATTRAPER Cass 16 juin 1995 : le juge de l’exécution ne peut pas se prononcer sur la nullité d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire. Cette solution repose sur l’idée que le juge ne peut pas remettre en cause le titre qui constitue le fondement des poursuites, peut se prononcer sur le fond du droit mais pas compétent pour

constitution d'Athènes par exemple. Sparte Il y a deux roi ( appartenant a 2 grandes familles) L'un a la tête des armé, l'autre a la tête des organisation interne. Pas de vaquence du pouvoir ( il y en a toujours un). Transition héréditaire. Les mariages entre les deux familles sont interdits. Les rois doivent prête serment sur la grande retra ( constitution), et il se prêtent tout les mois mutuellement serment. Ils ont une obligation de prendre leur repas en commun. L'étendu des pouvoirs des

1. Le mariage 17 § 1 introduction 17 a. Evolution familiale 17 1. L'évolution de la notion de famille 17 2. Les nouveaux problèmes 17 b. Retour vers l'indivudualisme 17 c. Les Familles monoparentales et recomposées 18 d. Reformes 18 e. Notion de mariage 18 1. Définition 18 1. Une union 18 2. La loi civile 18 3. Entre 2 personnes physiques 18 4. De sexes différents 18 2. Le mariage dans le CC 19 1. Laïcité 19 2. La liberté du mariage (Cst 54) 19 4. Les dispositions positives de protection du mariage

Etat a son propre droit, ses propres institutions donc une grande diversité au sein de la société internationale se crée. Ces différences s’exercent surtout en droit constitutionnel car il dépend de la Constitution de chaque pays et en droit civil (mariage, divorce,…) qui dépend de l’histoire du pays, de sa culture. Il n’y a pas de corrélation entre le tribunal saisi et la loi applicable (le droit français peut être appliqué dans un tribunal étranger et un juge français peut appliqué le droit anglais)

déposé sa candidature en 1993 mais qui est bloquée. Conséquences juridiques de ces disparités : régionalisation du Droit International public. Compte tenu de ces disparités, il est difficile pour les États d adopter des nouvelles règles de DIP au niveau multilatéral ( au niveau de la communauté de l ensemble des États). C est pour cela que les États se sont regroupés au sein de système régionaux plus homogènes Exemples en matière de droit de l homme : la CvEDH, la Convention inter-américaine