La Nullité De La Période Suspecte

l'accord constaté ou homologué. 2) Les sacrifices pendant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire Ces procédures débutent par une période d'observation ayant pour finalité d'en savoir plus sur l'entreprise et de chercher des solutions de sauvegarde dans le but d'assurer la survie de l'entreprise. Au cours de cette période d’observation les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues. Il s’agit là du premier sacrifice pour les créanciers puisque leurs sûretés perdent

pas maintenue. La liquidation simplifiée s’impose désormais pour les entreprises de petites dimensions. L’ordonnance instaure des dispositions particulières relatives à la fiducie et au gage sans dépossession : - inopposabilité du gage pendant la période d’observation et l’exécution du plan de sauvegarde. - la possibilité de revendiquer les biens mis en fiducie - l’impossibilité pour le liquidateur d’exiger la poursuite des contrats de fiducie en cours à l’ouverture de la liquidation judiciaire S’agissant

d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. De même, seront suspendues toutes voies d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles. Par ailleurs, le débiteur ne peut, à peine de nullité : – Payer totalement ou partiellement une créance quelconque née antérieurement à la décision du juge, – Désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, – Faire un acte de disposition étranger à la gestion normale

vue du choix de la procédure Section-1 L'ouverture de la procédure A- Les conditions d'ouvertures de la procédure B- Les organes de procédure Section-2 La gestion de l'entreprise pendant la période d'observation A- L'entreprise pendant la période d'observation B- La nullité de certains actes C- Le sort des créanciers Deuxième partie : Le sort des entreprises en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise Section-1 Plan de redressement A-

pas transfert de propriété n  Le contrat de licence de marque est proche du contrat de louage de choses La perte du droit sur la marque Le droit de propriété sur la marque est potentiellement perpétuel n  Le dépôt produit ses effets pour une période de 10 ans indéfiniment renouvelable n  La perpétuité suppose le renouvellement par le propriétaire de la marque n  La perte du droit sur la marque L’abandon du droit n  Le propriétaire d’une marque enregistrée peut y renoncer à tout moment n 

de gage. A l’origine, cette signature devait être manuscrite, et en 93, le législateur intervient, et désormais, L313-25 CMF précise que la signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L’absence de signature emporte nullité du bordereau Dailly. - La signature du débiteur cédé, n’est pas obligatoire, il n’a pas besoin de donner son accord à la cession, sauf lorsqu’il accepte le bordereau Dailly. 2- les autres mentions L313-23 CMF La première

fournie). Dans une telle conception, la lettre de change serait l'instrument d'exécution des obligations antérieures entre les parties. Mais en vertu de ce principe d'indépendance, l'absence de provision ou de valeur fournie n'est pas une cause de nullité du titre. Il existe cependant deux réserves à ce principe d'indépendance. - le vice (notamment l'atteinte à l'ordre public) : si la lettre de change a été émise dans le seul but de constituer un crédit fictif, le titre est nul. - la mauvaise foi

experts en diagnostic d'entreprise, des experts- comptables ou des juges consulaires. Toutefois, le conciliateur n'aura pas le statut de mandataire de justice. 2/Missions du conciliateur. Cette mission est fixée par le Président du tribunal pour une période de 3 mois renouvelable pour 1 mois.6 Son but est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et non pas son redressement et de chercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. Cependant, le règlement amiable n'est pas opposable à tous les

ce support peut être étendu à tous les procédés, même immatériels. Les effets de commerces sont instruments de paiement et de crédits, et instruments de paiement ou de crédit. L 632-1 C. Cce : échappent à la nullité les paiements de dettes échues intervenues en période suspecte, intervenus depuis la datte de cessation des paiements, dès lors qu’ils ont été effectués en effet de commerce, virement, bordereau de cession, ou tout autre mode de paiement… L 632-3 C. Cce :…

dessaisissement du débiteur et son remplacement par le liquidateur. La liquidation est prononcée par un jugement rendu : - sans période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible ; - à l'issue de la période d'observation. La liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute activité ou lorsque le redressement est manifestement impossible. Le jugement