La Nullité De La Période Suspecte

jouissance de la société. En contrepartie l’associé reçoit des parts. Les apports –> le patrimoine initial de la société, ils doivent être effectifs. Apports fictifs –> interdits car surévaluation de l’apport –> responsabilité du porteur MAIS pas nullité de l’apport, SAUF en cas de dol ou fraude. La réunion de tous les apports initiaux –> capital de la société –> soumis à un principe de fixité II. La typologie des apports A. Classement en fonction des biens apportés Trois apports différents : L’apport

règlementation particulière, des magistrats spécifiques. Il y a une étanchéité entre les différentes phases de la procédure et des fonctions, on ne va pas pouvoir les mêler. Si le principe de séparation n’est pas respecté, on risque de se heurter à des nullités de procédure. Justification du principe : Il y a une justification technique, le procès pénal est une procédure complexe, longue, qui nécessite des compétences particulières, qui ne sont pas toujours les mêmes. Ainsi, l’efficacité du procès

Uniquement en cas de Uniquement en cas de fraude, d'imixtion dans fraude, d'imixtion dans la la gestion ou de gestion ou de garanties garanties disproportionnées. disproportionnées. Possibles Possibles Non Possibles Possibles Possibles Nullités d'actes de la période suspecte Revendications Sanctions patrimoniales Sanctions civiles et pénales Déclaration au titre du règlement européen de mai 2000 Non Non Non Possibles Possibles Non Non En cours. Comme procédure de redressement.

sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte atteinte à un principe d'ordre public. (2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte. Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par la juridiction de jugement. Article 4 — (1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l'article 3 sont sanctionnés d'une nullité relative.

interdites, libres et réglementées • Concerne le PDG, président du directoire, CA, les membres du directoire, les membres du CS et les actionnaires qui ont au moins 10% du capital social • Conventions interdites : conventions financières : nullité absolue • Conventions libres : conventions courantes conclues dans des conditions normales • Conventions réglementées : conventions non courantes ou courantes conclues dans des conditions normales D- Les assemblées générales

jugement initial d’ouverture et du jugement d’extension. Ne serait-ce pas injuste : la mesure d’exécution forcée n’avait rien de frauduleux, la société saisie n’était pas, que l’on sache, en état de cessation des paiements (sinon, les nullités de la période suspecte devraient s’appliquer), et le créancier n’était pas censé connaitre la situation de confusion des patrimoines de son débiteur avec une autre société en liquidation judiciaire (dont il n’était pas forcément créancier par ailleurs). Prôner

secrète (secret absolu) l’info ne doit pas avoir été communiquée à tous => pour que cette info ait de la valeur Exple : l’indl aux boutons au polyester nacré, comm d’un secret de polichinelle ? Moyen : absence de cause du contrat, entrainant la nullité du contrat. Cassation : le français par cet acte de communication a économisé du temps et de l’argent. Le contrat a donc bien une cause et un objet. = La valeur d’un savoir-faire est ds la stricte rel entre celui qui sait et l’autre Rapport entre

DES AFFAIRES JUDICIAIRES ………………………………………………………….32 DEUXIEME PARTIE : LA REPRESSION DES ATTEINTES A  LA PRESOMPTION D’INNOCENCE…………..41 CHAPITRE I : LA SANCTION DES ATTEINTES COMMISES PAR L’AUTORITE JUDICIAIRE…………………..42 SECTION I : LA NULLITE DE LA PROCEDURE ………………………………………………………………………………….….43 SECTION II : LES VOIES DE RECOURS………………………………………………………………………………………………. 49 CHAPITRE II : LES SANCTIONS DES ATTEINTES COMMISES PAR LES TIERS AU PROCES…………………..54  SECTION I : LES SANCTIONS

atteinte à l’intégrité du cadavre. Prélèvement sur cadavre : volonté présumée pour des fins thérapeutiques ou scientifiques. Autopsie : dans le cas d’une mort pénalement suspecte (accident, suicide ou homicide), d’un doute sur l’identité de l’infraction, d’une mort sanitaire suspecte, d’une mort professionnellement suspecte. Voir également art. 16-11-2 du code civ. Donner son corps à la médecine : déclaration écrite de la main du défuntt datée et signée. Absent : qui a cessé de paraître à

modification de situation juridique. Si le paiement consiste dans l’aliénation du bien, il faut qu’il soit capable de le recevoir, sinon, l’incapacité entraine l’annulation du paiement (défaut de capacité de son destinataire Art.1241 CCiv). Mais, la nullité est écartée si la chose a tourné au profit de créancier. Donc si un incapacité tire profit d’un paiement, elle n’est plus nulle. Il ne s’appauvrit pas en recevant la somme. Le paiement fait par un solvens incapable, de la même façon, pour l’accipiens