La Loi Le Chapelier Commentaire

grandes entreprises. C’est ainsi que le droit des affaires comprend à la fois des aspects de droit commercial, des aspects du droit du travail, des aspects du droit fiscal et la distinction récente de l’homme et de l’entreprise consacré notamment par la loi du 25 janvier 1985 relative aux procédures collectives de liquidation des entreprises ont montré que le droit commercial classique n’est plus la base du droit des affaires à l’heure actuelle. Le législateur lui-même consacre l’exigence de transparence

nominaliste, parce qu’il n’est guère distinct de la somme des intérêts individuels qui sont relayés par les groupes d’intérêts particuliers. Inutile d’insister davantage sur ce que cela peut avoir de déroutant pour une pensée continentale qui voit dans la loi l’expression d’une volonté générale tout à la fois abstraite et parfaite, qui voit dans l’intérêt général la manifestation d’une transcendance collective (18). Néanmoins, l’implication des acteurs privés dans l’élaboration et l’application des décisions

matière : - décret d’Alarde du 7 mars 1791 : proclame la liberté du commerce et de l’industrie (toujours en place) - décret du 17 juin 1791 : Loi le Chapelier : abolie les corporations ; c’est le fin des groupements et des installations de la liberté entière - Code Civil de 1804 - Code de Commerce de 1807 - Grande Loi de Société par Actions - 1844 : Invention du Brevet d’Invention A partir du 20ème siècle, le droit commercial évolue en fonction des mutations

Exception : une règle de droit peut être nominative (ex : cendres au Panthéon, ou nationaliser/dénationaliser une entreprise). B.- Le caractère abstrait Lorsque l’on lit une règle de Droit sans être juriste, on ne comprend pas mieux car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oubliera forcément un cas ou une situation, et l’on devrait en permanence ajouter

très profondément réformé par une loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui a modifié en profondeur le régime de la négociation collective. La loi du 31 janvier 2007 a introduit dans le Code du travail un article L1 : tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales d’employés et de salariés représentatives. La loi d’août 2007 sur le dialogue social

devant une cour de justice. » Il produit des « choses » pas complétement au hasard (contrat etc.). On distingue un rapport entre loi et contrat. Le contrat fait ce qu’il veut mais c'est la loi qui fixe à l'administration le cadre, les formes et les limites de son action (le contrat peut déranger les conventions sauf que devant un juriste, cela ne passera pas). Loi > décret > arrêter. Chapitre 1 : Les discours sur le droit Les discours sur le droit existaient déjà à l’Antiquité. Lorsque

constate que l'évolution vue par Proudhon s'accentue : « Les capitaux se concentrent et s'organisent en puissantes associations financières et industrielles. Si nous n'y prenons garde, cette force sans contrepoids régnera bientôt despotiquement. » La loi de 1867 sur les sociétés anonymes est la formule juridique qui consacre cette évolution d'un capitalisme individualiste : celui-ci va progressivement muer en un capitalisme anonyme et irresponsable. Cette évolution demandera pour se parfaire plus

peut être nominative (exemple : les cendres au Panthéon, ou la nationalisation/dénationalisation d’une entreprise). B – Le caractère abstrait Lorsqu’on lit une règle de droit sans être juriste, on ne la comprend pas forcément car une règle de loi est abstraite. Les mots utilisés sont des « notions cadres » dont il faut connaître les significations. On utilise cette méthode car si les lois étaient trop précises, on oublierait inévitablement un cas ou une situation, et il faudrait en permanence

*Le préjudice est causé avant sa naissance par un tiers : la mère subit un accident qui entraine une dégradation du fœtus. Celui qui a causé le dégât va réparer. Cette règle est rappelée notamment quand le médecin cause un préjudice au fœtus. La loi du 4 mars 2002 avec l’article L114-5 du code l’action social et des familles (« quand le handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est inhérent à son patrimoine génétique : L’enfant peut-il demander au médecin

volume horaire attribué à l’Histoire. Les enseignants déterminent librement leurs approches pédagogiques et peuvent insister plus ou moins sur tel ou tel aspect des thèmes proposés. NB : Les mots clefs apparaissent en caractères italiques dans les commentaires des programmes. Le choix a été fait de les présenter de façon contextualisée, plutôt que d’en fournir une liste. Les thèmes suivants sont étudiés : 1 - Un exemple de citoyenneté dans l’Antiquité : le citoyen à Athènes au Ve siècle avant J.-C