La Haye

activités de sensibilisation de la Cour pénale internationale (CPI) permettent de réduire la distance entre cette cour à vocation universelle basée à La Haye et les populations des pays faisant l’objet d’une enquête par le procureur. Ces activités revêtent une importance sans mesure puisque les victimes concernées par les dossiers entendus à La Haye n’ont que peu de moyens à leur disposition pour initier un dialogue avec la Cour. Enjeux de la sensibilisation La Cour a ouvert sa première enquête en

international privé • Traités bilatéraux : 2 pays trouvent des accords. Traité le + facile à signer car il y a que 2 parties • Traités multilatéraux : Au moins 3 parties signent le traité, bcp + difficile à conclure car bcp de variables • Convention de la Haye : groupe de travail depuis 1893 et réunit 64 états. • L’UE : o Convention de Bruxelles (1968) : porte sur la compétence et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. A été adoptée et fait partie des traités de l’ue. o Convention

B.1. Principe de l’homologation judiciaire L’homologation judiciaire est actuellement prévue et organisée par l’article 1397 du Code civil. Son utilité, voire sa légitimité sont contestées par différents auteurs et praticiens. La Convention de la Haye du 14 mars 1978 et la loi n° 97987 du 28 octobre 1997 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux rendent son avenir très incertain. L’homologation doit être maintenue de l’avis unanime du groupe de travail. Des raisons de trois ordres seront avancées

le roi d'Italie Victor-Emmanuel III, agissant en temps qu'arbitre, reconnaissait la souveraineté française sur Clipperton, dans le différend qui opposait la France au Mexique. Puis l'arbitrage s'est institutionnalisé et en 1889, la Convention de la Haye a établi la Cour permanente d'arbitrage. {text:soft-page-break} Celle-ci devait rendre une quinzaine de sentences, et ce avant la Première guerre mondiale, période où elle va entrer en sommeil. A l'issue de cette guerre, la Société des Nations et la

Il dit que la loi de la putatiivité s'applique aussi aux effets. M Mayer préconise l'arrêt Maklhlouf.   II- Les effets du mariage Il y a 3 domaines: * obligations alimentaires: il faut rechercher la règle de conflit dans la convention de la Haye de 1973 qui prévoit un régime de faveur en cascade (<= citer en CP!!!). Elle désigne d'abord la loi de la résidence habituelle du créancier d'aliment. Si cette loi ne prévoit pas d'aliments pour le créancier, on va regarder dans la loi nationale

monnaie européenne sera alors l’instauration des mécanismes et une dynamique de comportement et la consolidation ainsi que de mener la construction européenne vers des formes d’intégration plus avancées. C’est dans le sillage du sommet européen de La Haye de 1969 et du plan Barre de 1970, que Pierre Werner, premier ministre du Luxemburg à l’époque, se voit confier en mars 1970, à la demande du Conseil de la Communauté économique européenne (CEE), la présidence d'un groupe spécial d'études. Celui-ci

Toutefois, lorsque l’adoption profite à l’enfant du conjoint, il est indispensable de permettre à l’adoptant de demander seul la révocation. Il serait sinon privé de toute faculté de révocation. L'adoption internationale La Convention de la Haye du 29 mai 1993 En vigueur depuis le 1er mai 1995, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale s'applique lorsque l'État d'origine de l'enfant et l'État d'accueil sont l'un et l'autre

internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la formation) ou à la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels faite à La Haye le 1er juillet 1964 (Convention de La Haye de 1964 sur la vente), ou à ces deux conventions, dénoncera en même temps, selon le cas, la Convention de La Haye de 1964 sur la vente ou la Convention de La Haye sur la formation, ou ces deux conventions, en adressant

-Désarmement 63 membres -L’assemblé qui débat sur des questions relative à la paix dans le monde et la venue de nouveau membre, elle est situé à Genève - La cour permanente internationale de justice est composée de juges élue par la SDN, elle se situe à la Haye ONU : Ce terme signifie Organisation des Nations Unies. C’est une organisation internationale crée en 1945, qui a succédé à la SDN pour résoudre les problèmes internationaux. Son texte fondateur est la charte des Nations Unies signée à San Francisco

RATIFICATIONS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE Page 1 sur 48 II - PROTOCOLE DE LA HAYE DU 28 SEPTEMBRE 1955 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DE VARSOVIE CHAPITRE PREMIER : AMENDEMENTS A LA CONVENTION Article 1 à 17 CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION DE LA CONVENTION AMENDEE Article 18 CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROTOCOLAIRES Article 19 à 27 III- CONVENTION DE VARSOVIE AMENDEE PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE CHAPITRE PREMIER : OBJET – DEFINITIONS Article 1 à 2 CHAPITRE II : TITRES DE TRANSPORT