La Gerance Libre Du Fonds De Commerce Maroc

COMMERCIAL Définition du droit commercial : ← Le droit commercial est la branche du droit privé, qui réglemente les rapports juridiques qui naissent à l'occasion de l'exercice du commerce. Que englobe le vocable commerce ? ← Le vocable commerce englobe trois grands secteurs de l'économie : -Le commerce proprement dit: ← C'est-à-dire la distribution et la circulation des biens économiques. ← Ce secteur est dominé par des opérations d'échange qui se traduisent essentiellement

Chapitre 1er : l’entreprise commerciale Ou Les commerçants et leur statut   Les acteurs du commerce sont des entreprises individuelles -des personnes physiques- et des entreprises sociétaires qui sont des personnes  morales de droit privé -les sociétés commerciales- et de droit public, à caractère industriel et commercial. L’accès à l’entreprise commerciale au Maroc comme dans tous les pays d’inspiration libérale, est caractérisé par la liberté d’entreprendre. Ce principe a été expressément consacré

besoin d'un certificat négatif qui atteste que votre nom commercial n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Qu'est-ce qu'un certificat négatif Le certificat négatif est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce. Le certificat négatif est délivré par l'OMPIC pour une durée d'un an. Si vous n'immatriculez pas votre entreprise pendant cette durée, la dénomination

Master 2 Marketing & Commerce Institut d’Administration des Entreprises Etude de l’internationalisation d’une chaîne de franchises [pic] Année universitaire 2010/2011 M. Birahim GUEYE Introduction L'entreprise McDonald’s est une multinationale qui possède plus de 30 000 franchises de restaurants rapides sous la marque McDonald’s dans plus de 120 pays. Née aux Etats-Unis après la crise de 29, c’est dans les années 50

conclues entre les Etats. Elles contiennent certaines règles juridiques qui s’appliquent aux Etats signataires (Traités, etc.). 4) Les sources indirectes : il s’agit de la jurisprudence et de la doctrine. Section 2 : l’organisation judiciaire du Maroc ►On va exposer ici les différentes juridictions marocaines I) Le tribunal de première instance : ces tribunaux comprennent : -Un président (juge), des juges et des - juges suppléants. Tous des juges professionnels. -Un

- Entreprise individuelle ou société : comment faire le choix ? 3.1 Le critère économique et financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme

applique au Maroc ne faisait pas la distinction entre droit civil et droit commercial. le premier code de commerce au Maroc date du 12 août 1913. Ce code est inspire, bien entendu, du code napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce impose par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. il s’agit bel et bien du code de commerce du 1 août 1996qui a rassemble la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Partie

partenariat : son intérêt et ses formes 2. Les atouts et les limites du partenariat pour l’entreprise II) Formes de contrat partenariat entre des sociétés de même groupe 1. Le Mandat de gestion 2. la sous-traitance 3. La location Gérance 4. Bail d'immeuble 5. Le contrat de prêt 6. Les royalties Conclusion Le contrat partenariat entre des sociétés de même groupe Introduction L’évolution de l’économie, la concurrence, le développement des nouvelles technologies

collective………………….18 d- cas de la société commanditée simple………..18 e- cas de la société commanditée par action…….19 B- la personne physiques…………………………………19 a- cas des commerçants……………………………………..19 b- cas de la gérance libre…………………………………...20 d- CAS DES SUCCURSALES OU AGENCES DE Commerçants….20 2-Constutition de la SARL…………………………………….20 a- formalités administration …………………………………...20 * établissement certificat négatif…………………………………21

s’applique à tous. Du droit civil, différentes branches se sont détachées, dont le droit commercial, le droit social et d’autres matières. On peut dire que le droit commercial est l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités commerciales. L’expression droit des affaires est aujourd’hui couramment utilisée pour désigner les règles qui régissent la vie des affaires,