La Gazette des communes

parlementaire de droit budgétaire consacrent la puissance Deux grands types de principes vont voir le jour et contribueront au même but. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1° Les principes d’autorisation Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment

Gazette Palais du TRI-HEBDOMADAIRE DIMANCHE 24 AU MARDI 26 OCTOBRE 2004 124 e année No 298 à 300 S O M M A I R E Spécial DROIT IMMOBILIER sous la direction de Michel Peisse Doctrine LE COMPTE PRORATA par Claude de Lapparent SOUS-TRAITANCE : QUELQUES OBSERVATIONS SUR LA DERNIÈRE RÉDACTION DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS par Valdo Roulet TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, LE RECOURS DU MAÎTRE D’OUVRAGE CONTRE L’ENTREPRENEUR : QUELS FONDEMENTS, QUELLES CONSÉQUENCES ? par Valdo Roulet LE DEVOIR

médical, mais aussi d’un point de vue juridique. En effet, il convient donc de distinguer le « préjudice » du « dommage ». 2 3 4 Arrêt du 24 novembre 1961 Lebon 1961, 661 S. Porchy-Simon, Histoire du droit de la réparation du dommage corporel Gazette du Palais Avril 2011 n°99 B. Starck, Essai d’une théorie générale de la responsabilité civile, considérée en sa double fonction de garantie et de peine privée, L. Rodstein, 1947 5 H.KHOURY Persepectives nouvelles de l’indemnisation du dommage

dans le seul but de nuire à autrui. Si cet usage a causé un dommage, le propriétaire sera tenu de le réparer en versant des dommages-intérêts. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 Sur le fondement de la théorie des troubles du voisinage, la jurisprudence sanctionne tout usage du droit de propriété qui occasionne des troubles dépassant les inconvénients normaux du voisinage

II – L’évolution de la FPT sur les 25 dernières années    La fonction publique en pleine mutation – Gazette des communes, 28 janvier 2008................p.26   La FPT entre deux logiques : carrière et emploi – Informations administratives et juridiques,  octobre 2009..........................................................................................................................................p.35   Les 25 ans de la FPT : l’histoire d’une réussite – Gazette des communes, 26 janvier 2009.........p.40   Vingt‐cinq ans après l’adoption de la loi du 26 janvier 1984

CONCOURS COMMUN 2008 DES ÉCOLES DES MINES D’ALBI, ALÈS, DOUAI, NANTES Épreuve de Français (toutes filières) Mardi 20 mai 2008 de 14h00 à 18h00 Instructions générales : Les candidats doivent vérifier que le sujet comprend 4 pages numérotées 1/4, 2/4, 3/4, 4/4. Les candidats sont invités à porter une attention particulière à la rédaction : les copies illisibles ou mal présentées seront pénalisées. Les candidats colleront sur leur première feuille de composition l’étiquette à code à barres

européen : ....................................................217 III.1.1 les pouvoirs normatifs : ....................................................................................................................... 217 10 DÉCEMBRE 2001 • LA GAZETTE 205 III.1.2 les pouvoirs budgétaires .................................................................................................................... 218 III.2) les pouvoirs de contrôle du Parlement européen ...........................

..........................................................................232 III.2) La cour de Justice .................................................................................................................232 17 DÉCEMBRE 2001 • LA GAZETTE 221 LE REVENU MINIMUM D’INSERTION .......................................................234 I/ LA PAUVRETÉ EN FRANCE ..........................................................................................................234 I.1) De quoi

révision : Histoire de la Presse. (bon courage !) Premiers journaux en Europe (16eme-17eme) Les premiers titres apparaissent au début du 17eme, soit 150 ans après l'invention de l'imprimerie (1455) I. La circulation des nouvelles avant les gazettes A. Le besoin d'information L’essor des villes, la montée de la bourgeoisie et les forts trafics commerciaux des 3 villes principales européennes : Venise, Anvers et Amsterdam, crées un échange avec les grands marchands européens sur 2 points importants :

entendues et se sont trompées sur la nature du contrat ou sur l’objet du contrat, on parle d’erreur-obstable, cause de nullité absolue du contrat. Préparez les concours de la fonction publique territoriale avec www.lagazettedescommunes.com © La Gazette des communes des départements et des régions - 2000 1 - L’erreur, vice du consentement, est une cause de nullité relative du contrat dans deux circonstances (art. 1110 du Code civil) : si elle porte sur la personne du cocontractant et à la condition