La Garantie D éviction

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

immeuble. Action récursoire: recours en justice de la personne qui a du exécuter une obligation dont une autre été tenue contre le véritable débiteur de l'obligation pour obtenir réparation. Action rédhibitoire: (Idem action résolutoire)action en garantie par laquelle l'acheteur d'une chose affectée d'un tel vice demande non la diminution du prix, mais la résolution de la vente (avec restitution du prix et des frais. Adjudication: déclaration par laquelle le juge ou un officier public procède à la

conditions de constitution, de restitution et de confiscation des cautionnements provisoires Art 21 ( voir aussi 20, 25, 32, 36, 44, 50, 55, 61, 79,  153, 157, 162,) Le cahier des prescriptions spéciales détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire par chaque concurrent, à titre de cautionnement provisoire dans les conditions fixées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le montant du cautionnement provisoire doit être exprimé en valeur et non en

mêmes de l’urbanisation et les logiques de projet ? On vient là sur le terrain complexe de l’utilité publique, où se trouvent confrontées (parfois sous des allures factices) l’intérêt collectif à long terme (ou prétendu tel : que l’on songe aux évictions de zones sous-intégrées sous prétexte d’amélioration de l’environnement) et des intérêts locaux (y compris celui que revendiquent les couches ascendantes qui tendent à épouser le modèle des gated communities) ; qu’en est-il de l’arbitrage entre infrastructures

d’un droit au logement, domaine d’intérêt général. III. MONOGRAPHIES/ LA MISE EN ŒUVRE DU DROIT AU LOGEMENT A COLOGNE, LILLE, ROTERDAM ET VALENCIENNES INTRODUCTION Cette étude a pour objet de comparer les modalités de mise en œuvre d’une garantie d’accès au logement dans quatre pays de l’Union européenne (Allemagne, France, Pays Bas et Royaume Uni) à travers la confrontation de trois approches complémentaires : l’analyse de la législation relative au droit au logement, de celle relative au

- action directe sur le terrain délictuel - intuitus rei (= ce qui est attaché à la chose vendue) : la jurisprudence a considéré que la garantie des vices cachés est un accessoire de la chose. Quand on vend une chose, la garantie des vices cachés se transmet avec la chose. Ainsi, c’est une action directe contractuelle grâce à la garantie contre les vices cachés. Chaine par diffraction : en matière immobilière, dans le langage juridique, il y a un maitre d’ouvrage (= le client)

d’argent, un prix, payé par le bénéficiaire de la promesse en contre partie du service que lui rend le promettant en s’interdisant de vendre la chose à un tiers pendant le délai d’option. Cette indemnité représente 5 à 10% du prix de vente du bien. Garantie en cas de non conclusion de la vente. Si la vente se réalise l’indemnité d’immobilisation vient s’imputer sur le prix de vente. Cette indemnité ne peut être versée au plus tôt que 7 jours après la conclusion du contrat article L271-2 du code de

successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction de concurrence. Est-ce que le gérant du fond est tenu lui-même d’une obligation de non concurrence ?jurisprudence dis oui, c’est l’exécution de bonne foi.  Le locataire ne peut pas faire concurrence

structure juridique incomplète a. La notion d’Etat de droit (pas développé) b. Une certaine naïveté (idem) c. Un triple écueil Le fait d’écrire des règles précises ne nous apporte que certaines garanties. On ne retire pas le côté incomplet de l’édifice constitutionnel s’il n’y a pas d’autres garanties. Mais les textes consentis ne possèdent pas de sanction en cas de violation des règles. De plus il n’y a pas d’organe susceptible d’assurer la protection de ces écrits. On entre alors dans un cercle

synthèses du dernier exercice comptable -L'énumération et l'évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l'entreprise -La liste des créanciers et des débiteurs avec l'indication de leur résidence, le montant de leurs droits, créances et garanties à la date de cessation des paiements - Le tableau des charges Ces documents doivent être datés, signés et certifiés par le chef de l'entreprise. Dans le cas où l'un des documents ne peut être fourni, la déclaration doit contenir l'indication