La Fusion Aspect Comptable

Aspects juridiques des opérations de fusion et de scission. Les opérations de fusion et de scissions sont des techniques de croissance externe utilisées par les entreprises D’après l’article 222 de la loi sur les SA « Une société peut être absorbée par une autre société, ou participer à la constitution d’une société nouvelle par voie de fusion. Elle peut faire apport d’une partie de son patrimoine à des sociétés nouvelles ou à des sociétés existantes par voie de scission ». La fusion est une

Ingénierie financière mANAGEmENT Sup GESTION - FINANCE Ingénierie financière Fusions, acquisitions et autres restructurations des capitaux Georges Legros © Dunod, Paris, 2012 ISBN 978-2-10-058249-5 Table des matières Introduction 1 7 18 7 1   Lepérimètredel’entité © Dunod. Toute reproduction non autorisée est un délit. Section 1 La notion d’entité Section 2 Typologie des stratégies conjointes Section 3 Typologie des alliances stratégiques 25 31 2   Lesoffrespubliques

L'autorité des normes comptables (ANC): Introduction : La création de l'autorité des normes comptables (ANC) résulte de l’ordonnance du 22 janvier 2009 et du décret d’application du 15 janvier 2010. Elle simplifie le dispositif antérieur dans lequel deux instances différentes, le Conseil national de la comptabilité (CNC) et le Comité de la réglementation comptable (CRC), intervenaient dans le processus d’adoption de la réglementation comptable nationale. La première donnait un avis sur les projets

des missions de due diligence ......................................................................... 14 Les différentes missions de Due Diligence selon la nature des travaux effectués ....................... 15 2.1 2.2 2.3 2.4 Due diligence comptable et financière ............................................................................... 15 Business due diligence ou due diligence de métier.............................................................. 15 Due diligence juridique .........

Sept principes comptables sont retenus par le C.G.N.C (Code Général de la Normalisation Comptable) : - Le principe de la continuité d’exploitation : Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse dans la perspective d’une poursuite normale de ses activités. - Le principe de la permanence des méthodes : Selon ce principe l’entreprise doit établir ses états de synthèse en respectant les règles et méthodes d’évaluation et de présentation d’une année à l’autre. - Le principe du coût

............................................... 73 A La mise en place de centrales de trésorerie........................... 74 1° Les difficultés liées au recours à un tiers......................... 74 a) l’impossible fusion des comptes bancaires. ................ 75 b) la fusion des échelles d’intérêts. ................................. 75 2°La création d’une structure interne au groupe : la «centrale de trésorerie »....................................................... 77 B L’établissement de

le contrôle ou sans le conserver, introductions en bourse, fusions et autres types de restructuration. L’ingénierie financière, dotée d’une grande variété de moyens d'analyse, d'une large palette d'outils divers et efficaces offre une large diversité de solutions financières et donc une grande flexibilité, indispensable à la compétitivité dans de nombreux domaines de la finance. Mots clés : Actions – Diagnostic – Evaluation – Fusions - Holding – Ingénierie – Intégration fiscale – LBO – Obligations

forme de fusion entre sociétés (fusion pure, fusion absorption) ou encore sous forme de scissions. Ainsi, la fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former plus qu’une seule. Elle peut résulter, soit de la création d’une société nouvelle, soit de l’absorption d’une société par une autre. Alors que la scission est l’opération par laquelle le patrimoine d’une société est partagé entre plusieurs sociétés existantes ou nouvelles. La scission-fusion suppose

union prend généralement la forme d'une fusion, qui permet aux entreprises de s'adapter à leur environnement. Ce rapprochement peut se faire sous plusieurs formes telles que le regroupement d'intérêt économique, l'apport partiel d'actif, la scission, la fusion. Parmi ces moyens utilisés, la fusion nous parait plus judicieuse à étudier du fait qu'elle permet une réorganisation plus économique des sociétés sur le plan stratégique, financier, social. La fusion permet en outre de créer un effet de synergie

réduction de risque fiscal d’une part et gestion de la fiscalité au mieux des intérêts de l’entreprise dans le respect de la légalité d’autre part . C’est pour cette raison qu’on peut, dans le cadre de ce travail, essayer de définir les aspects méthodologiques qui méritent d’être intégrés afin d’assurer le développement et le succès de ce genre de mission d’une part, et mettre en évidence certains avantages que le droit fiscal offre aux entreprises pour moduler et gérer les incidences sur