La Dévolution Successorale En Présence Du Conjoint Survivant

97 S O M M A I R E JEAN-PAUL JEAN ET JEAN-PIERRE ROYER Le droit civil, de la volonté politique à la demande sociale. Essai d’évaluation sur deux siècles 127 CHRONIQUES «LETTRE D’ÉDIMBOURG» JACQUES LERUEZ Heurs et malheurs de la dévolution : les élections parlementaires du 1er mai 2003 en Écosse REPÈRES ÉTRANGERS 145 (1er avril-30 juin 2003) PIERRE ASTIÉ, DOMINIQUE BREILLAT ET CÉLINE HISCOCK-LAGEOT CHRONIQUE CONSTITUTIONNELLE FRANÇAISE 160 (1er mai-30 juin 2003) PIERRE

juin 2000, réforme des prestations compensatoires – 3 déc. 2001 Réforme des successions ; – 4 mars 2002, réforme du nom ; Cours de Droit Civil, 1ère année Gr. A. – Pr. D. Mainguy – Les personnes, la famille – 2009-2010 4 18 juin 2003, Dévolution du nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs

qui aurait permis d’affecter certain bien à usage professionnel. Il existe en droit Allemand. Notre droit a pendant longtemps refuser le patrimoine d’affectation. Exceptions : elles se sont élargies à partir de 2003 1ère exception en matière successorales : en cas d’acceptation d’une succession sur bénéfice d’inventaire, fait un inventaire, le patrimoine ne se confond pas avec l’héritier, celui-ci a provisoirement deux patrimoines : Biens personnels Biens recueillent dans la succession de son

époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, lorsqu'ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'un juge les autorisent en résidence séparée, mais également s'il y a un abandon du domicile conjugale par l'un des conjoint et qu'ils ont un revenu séparé. Le quotient familialIl consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts qui est fonction de sa situation. L'objet du quotient familial est de proportionner le montant de

de retenir en définitive. Le choix n’est pas arbitraire et ne dépend souvent ni de la volonté du juge ni de la volonté des parties. Le DIP a pour but de réglementer les rapports internationaux de droit privé, son champ d’application suppose la présence concurrente de plusieurs lois appartenant à des états différents. La solution n’est pas l’élimination arbitraire de quelques unes d’entre elles au profit d’une seule mais l’agencement le plus rationnel pour garder au DIP la mission qui est la

de vie constatés à l’accouchement, battements de coeur, respiration) même si l’enfant meurt très vite après. Cette présomption de viabilité à une extrême importance car peut avoir beaucoup de conséquences juridiques. En matière successorale. Pour définir l’ordre successoral. Présomption simple de la viabilité, la preuve contraire peut être rapportée. On a recours à des mesures d’expertise médicales pour établir la viabilité (durée de gestation et sa constitution). Permet d’établir si la mort était

droit de décider librement des modalités des obsèques. Il peut arriver qu’il y ait des conflits au sein de la famille, il appartient aux juges de décider à quel membre de la famille est confié le droit d’organiser les obsèques, il s’agit du conjoint survivant, un autre parent propre, le concubin. Quelles modalités peut-on choisir ? Selon la loi de 1887, chacun est libre de régler les conditions de ses funérailles notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux et le mode de sépulture

L’obligation de sécurité de résultat Le jeudi 28 novembre 2002 , sous l’égide de la CCI de Cherbourg et en présence de Maître LEDOUX, le club sécurité a organisé dans les salons d’un hôtel de Cherbourg un dîner débat ayant pour thème les conséquences des arrêts de la cour de cassation de février 2002 : L’obligation de sécurité de résultat . Prés de cinquante ingénieurs Sécurité et juristes de differentes entreprises françaises ont participé aux débats . . Faute inexcusable : l'obligation

prennent le risque de devoir payer à la place de la société les dettes sociales. Si la société ne paie pas, ce sont les associés qui vont payer. La mise en œuvre de cette obligation se matérialise sur plusieurs points. D’abord, il faut bien être en présence d’une dette de la société, c’est-à-dire une dette prise par le gérant, au nom de la société et dans le cadre de la réalisation de son objet social. Lorsqu’un associé rentre dans une SNC qui existe déjà, cette obligation au paiement des dettes

même ordre d'idée en matière de bien immeuble à usage d’habitation l’article 1751 du Code civil vient attribuer la qualité de locataire au conjoint du signataire du bail ainsi qu’au partenaires pacsés lié par un PACS à condition qu’ils en face à la demande conjointe. La cotitularité emporte en pratique 2 conséquences majeurs, d’une part chacun d est deux conjoints ou partenaire liée par le pacs sera tenu in solidum du paiement du loyer