La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

Il faut une technique pour savoir s’en servir. C’est un art car il faut un savoir faire et une clause afin de rentrer dans la matière. Partie 1 : Le droit est une science C’est une science au sens primaire car on doit avoir des connaissances comme dans une science concrète. Le droit français comporte des juridictions administratives et des juridictions judiciaires qui sont chapeautées par : - Le Conseil d’Etat (administratif) - La Cour de Cassation (judiciaire). On a deux ordres

Assemblée plénière du 31 mai 1991. Un couple marié avait eu recours à une mère porteuse : ils on voulu adopter (dans ce cas c’était la mère qui ne pouvait pas porter d’enfant, l’enfant était donc seulement celui du père) pour que la femme soit reconnue comme la mère de l’enfant. Mais on a considéré que l’adoption ce n’était pas cela car c’est donner une famille à un enfant qui n’en a pas et dans ce cas c’est donner un enfant à une famille qui n’en a pas. Cour de cassation : les juges ne peuvent légiférer

Les régimes matrimoniaux Le mariage est avant tout une alliance entre deux être donc une conception sentimentale. Mais cette conception n'écarte pas l'importance des intérêt économine. C'est pourqoi le droit organise les conséquences pécuniaire du mariage. c'est la vocation du régime matrimonial qui est d'organiser l'association conjuguale sur le plan patrimonial. le régime matrimonial est un ensemble de règle destiné a régir les rapport pécuniaire des époux entre eux et vis a vis des tiers. Il

au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la prévention de la santé et de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le droit de la famille qui recouvre l’étude du mariage, de l’union libre, du pacs, du divorce et de la filiation englobe donc un ensemble de droits subjectifs particulièrement protégés. Le droit de la famille, ensemble vaste et complexe, connait depuis le milieu des années soixante, une évolution importante

qui lui a été ainsi adressée. Mais il ne semble pas que l’accusé de réception soit nécessaire à la formation du contrat. Le texte précise encore que la commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réceptions sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. Il apparaît que le processus contractuel qui a été conçu par le législateur français est dans une très large mesure inspirée de la théorie de l’émission puisque le contrat

La filiation se définit donc comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et l’enfant. Traditionnellement, il existait 3 types de filiations : la filiation légitime : c’est la filiation dans le mariage, c’est parce que les parents de l’enfant étaient mariés. En principe, la filiation légitime supposait que l’enfant soit conçu pendant le mariage. Afin de ne pas désavantager l’enfant, on considérait que l’enfant conçu avant mais né pendant le mariage était légitime. Par contre, l’enfant

obligations C’est un droit abstrait mais qui n’est pas qu’abstrait car les obligations ont un aspect économique. On en rencontre quotidiennement. Ex : un contrat est un ensemble d’obligations ; la responsabilité est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions

relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public

instance des communautés européennes).     2.2 Les sources internes -non négociées  Source de droit qui ne font pas appel à la négociation, hiérarchiquement on retrouve : 1) La constitution : elle reconnaît les droits fondamentaux des salariés (comme le droit de grève) 2) La loi : c’est elle qui détermine les principes fondamentaux du droit du travail et son domaine est strictement limité (fixé par l’article 34 de la constitution). La loi est votée par le parlement (l’Assemblée nationale et le

par le fait que la première est une notion économique alors que la deuxième c.à.d. la société est une notion juridique. Même si le législateur fait parfois référence à la notion d’entreprise, il ne l’a pas définie. Donc on peut définir l’entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Alors que l’art 1832 du code civil lui va définir précisément la notion de société