La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

s'agit du droit qui détermine les conséquences du mariage sur les biens des époux : droit des biens entre personnes mariés. Tous couples mariés ont nécessairement un régime matrimonial mais notre droit reconnait la liberté de choisir son régime matrimonial. Si les époux n'ont exprimé aucun choix, ils seront soumis de plein droit au régime légal: le régime de la communauté réduit aux acquêts ou ils peuvent convenir un autre régime mat par contrat de mariage qui séparer leurs intérêts tous les couples mariés

des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés. Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle. Les faits juridiques : délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques. les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence. les quasi contrat : sont des faits de l'homme auxquels la

juives, chrétiennes et musulmanes, L'Harmattan, Paris, 2002, 168 pages. Ω Les Musulmans en Occident entre droits et devoirs, L'Harmattan, Paris, 2002, 296 pages. Ω Circoncision : le complot du silence, L'Harmattan, Paris, 2003, 244 pages. Ω Mariages entre partenaires suisses et musulmans : connaître et prévenir les conflits, 4e édition, Institut suisse de droit comparé, Lausanne, 2003, 60 pages. Préface Par Mohamed Charfi Professeur émérite à la Faculté de droit de Tunis Ancien ministre

civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition

La part de la théorie générale (réflexion, idées, fondements, possibilité de prendre de la hauteur sur la matière) est importante en droit du contrat. L’évolution des sources a été considérable depuis 1804, c'est-à-dire depuis le Code civil. Tout comme les sources du droit de la responsabilité, les sources du droit des contrats se sont multipliées ; on peut parler de « bigbang des sources ». On est passé du Code civil qui était la source unique à la multiplication des lois postérieures, au développement

quasi-contrat2 ou bien on a passé une convention entre particulier3, est ce que cette convention comportait une obligation contractuelle d’assurer la sécurité de celui qui rendait le service ? La question maintenant est de savoir dans quel cas c’est comme cela, c’est une convention d’assistance, mais peut on admettre qu’il y a une convention ? Il faut que la relation entre les parties présente un certain niveau officiel, si c’était une relation familiale, si c’était une relation amicale, etc. L’existence

Partie 1 : L’obligation comme lien L’obligation est un lien de droit, qui dit lien dit contrainte, le créancier pourra contraindre son débiteur à fournir la prestation promise. Le but d’une obligation, n’est pas le lien en lui même, mais qu’elle soit exécutée. Une obligation est faite pour être exécutée, cette exécution (chose recherchée par le créancier) entraine sa disparition. L’obligation existe que pour disparaître. De plus, on parle d’obligation comme si elles se ressemblaient toutes

contrat, on doit l’exécuter → est débiteur d’une obligation souscrite. Fondement traditionnel : autonomie de la vlté → chaque individu est libre donc libre de se donner sa propre loi. Ce dogme imprègne tout le droit des contrats mais il est remis en cause auj avec des explications différentes : - A partir de la théorie de Kelsen (pyramide des normes) : si le contrat est obligatoire c’est pcq c’est la loi qui le décide et non l’individu (loi au-dessus du contrat). - Sous l’influence de la doctrine

droit entre deux personnes ou deux patrimoines. Son étude fait appel à la notion du droit personnel (rapport juridique qui lie deux personnes) le droit personnel s’oppose ainsi au droit réel qui comme son nom l’indique porte sur une chose corporel RES plus précisément le droit réel peut être défini comme le pouvoir directe et immédiat d’une personne sur une chose meuble ou immeuble EX le Droit de propriété ou démembrement de ce droit (tirer les fruits, la servitude de passage ou de vue établit au

elle seule la formation du contrat. A cet égard, la cour relève qu'aucun dirigeant de l'émetteur n'avait signé les documents en cause, que ces derniers précisaient que les contrats entreraient en vigueur à compter de leur signature, et que la mention “confidentiel” situait l'échange dans une phase de négociation, d'autant plus que l'édition d'originaux était envisagée comme un événement futur. En revanche, la cour a condamné l'émetteur des documents à réparer le préjudice subi par leur destinataire