La Dissimulation Comme Cause De Nullité Du Mariage

515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi le pas du mariage homosexuel. Au demeurant, la qualité de conjoint n'appartient qu'aux époux, autrement

par exemple. Des millier de subdivisions (ex : le droit fiscal etc). Elle n’est pas descriptible, c’est une matière de réflexion, d’analyse, ce sera une introduction au droit, tout le droit, "unicité du droit" c’est à dire qu’il faut voir le droit comme un ensemble avec un socle commun. Aujourd'hui, au delà de la division traditionnelle entre droit privé et droit public, de nombreuses branches et sous-divisions sont apparues on parle en général de morcellement du droit. Enfin, elle a un objectif transversal

Ouvrages : Champenois, Droit des régimes matrimoniaux (édition ancienne, très bonne base à acheter chez Gilbert Jeune) Introduction Le doit des régimes matrimoniaux a pour objet l’étude des conséquences patrimoniales qui résultent du mariage. L’objet d’étude c’est le régime des biens des époux dans leurs rapports entre eux, à l’intérieur du couple et de la famille mais aussi dans leurs rapports avec les tiers notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit

le droit est l’école de la rigueur par nécessité mais non celle de la rigidité. Origine du mot droit : du latin directum, direction, désigne l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. A l’heure actuelle, le droit peut être défini comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose et d’en disposer, d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. La vocation du droit est de régir et de construire une société organisée, qui s’oppose de ce fait à l’anarchie

obligations des parties sont interdépendantes et se servent mutuellement de cause Ø Néanmoins, un contrat unilatéral à l’origine, peut devenir synallagmatique ne cours d’exécution (= contrat synallagmatique imparfait) B. La distinction contrats commutatifs/contrats aléatoires 1. La distinction a. Le contrat est commutatif lorsque la prestation due par chacune des parties est certaine, déterminée à l’avance et considérée comme équivalente à celle que doit fournir l’autre partie (art. 1104 al. 1

l'autre coté, ce sont des transmissions à cause de mort, cad que l'effet ne se produira qu'au décès. Cette transmission peut être légale, volontaire. La transmission entre vifs résulte d'un contrat . Il faut préciser que la donation est un contrat unilatéral . Il n'y a d'obligation que d'un seul côté mais ce n'est pas un acte unilatéral car il y a deux parties, c'est seulement l'obligation qui unilatérale. Par contre, dans les transmissions à cause de mort, il n'y a pas de contrat. Soit c'est

privés de droit : les esclaves étaient privés de droit. Loi du 24 avril 1833 « personne non libre » donc catégorie de personne. Des éléments dans les législations permettent de dire que l’esclave est considéré comme personne. L’abolition de l’esclavage autorise à considérer tout homme comme une personne. Point 3- disparités à échelle de la planète, égalité ,nationalité. Tous les êtres humains n’ont pas les mêmes droits. A l’échelle de la planète ils existent des disparités, même si les droits de

fois des personnes physiques et morales. On a toujours eu des règles relatives aux personnes, c’est une notion qui a évolué avec le temps et qui n’a pas toujours été liée à l’être humain. Dans l’antiquité, certains individus n’étaient pas considérés comme des personnes en Droit et donc ne pouvaient pas bénéficier de droits. Ainsi les esclaves n’étaient pas des personnes en Droit. Aujourd’hui, toutes les personnes humaines sont des personnes en Droit. Elles ont toutes la personnalité juridique qui permet

également des actes juridiques bilatéraux. L’acte juridique peut se définir comme toute manifestation de volonté dont l’objet est de produire des effets de droit relatifs soit à des obligations soit à d’autres situations juridiques. Un fait juridique est un fait qui comporte des obligations juridiques. Ce fait peut être volontaire ou involontaire. Par exemple, une faute qui va déclencher une responsabilité civile comme un incendie (volontaire) ou un accident de la circulation (involontaire).

le contrat : les règles présentent un intérêt essentiel, règle qui s’applique à tous les contrats de droits privés. plan en trois parties : I/ la notion de contrat : 1/ définition des contrats : besoin du code civil : art 1101 def le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs pers s’oblige envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire qlq chôse. Première façon de créer un lien juridique d’obligation. Nous indique qu’il s’agit d’une convention : accord. Convention