La Dissimulation Admise Comme Cause De Nullité Du Mariage

.........9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

.........9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

est tenu de remplir son engagement sur tout ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir » => Le droit de gage général est une universalité, il porte sur l’ensemble des biens du débiteur à savoir les biens meubles comme les biens immeubles, les biens présents comme les biens futurs. Bien meuble : bien susceptible de se déplacer ou d’être déplacé Bien immeuble : bien insusceptible de se déplacer ou d’être déplacé (bâtiment, terrain, arbre etc.) • Les limites de ce droit de gage général :

le droit est l’école de la rigueur par nécessité mais non celle de la rigidité. Origine du mot droit : du latin directum, direction, désigne l’ensemble des règles qui gouvernent l’activité humaine. A l’heure actuelle, le droit peut être défini comme la faculté de faire un acte, de jouir d’une chose et d’en disposer, d’exiger quelque chose d’une autre personne ou de la collectivité. La vocation du droit est de régir et de construire une société organisée, qui s’oppose de ce fait à l’anarchie

Droit 1er semestre ------------------------------------------------- INTRODUCTION On définit le droit des obligations comme celui qui organise juridiquement les rapports économiques entre les hommes en permettant l’échange des richesses et des services nécessaires à leur existence. C’est aussi le droit qui pose les règles permettant de réparer le dommage causé à une victime. Il est fondamental : * C’est la théorie générale des obligations. Il est le droit commun par rapport aux droits

relatives aux juridictions civiles et à la procédure judiciaire. Caractéristiques La caractéristique principale est le formalisme. La forme permet la sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public

par exemple. Des millier de subdivisions (ex : le droit fiscal etc). Elle n’est pas descriptible, c’est une matière de réflexion, d’analyse, ce sera une introduction au droit, tout le droit, "unicité du droit" c’est à dire qu’il faut voir le droit comme un ensemble avec un socle commun. Aujourd'hui, au delà de la division traditionnelle entre droit privé et droit public, de nombreuses branches et sous-divisions sont apparues on parle en général de morcellement du droit. Enfin, elle a un objectif transversal

entraînant le transfert de propriété d’un bien ); en cas de difficulté d’exécution de la convention, il suffit que le créancier prouve l’inexécution du débiteur, pour engager sa responsabilité contractuelle (voir supra). L’obligation de résultat est comme son nom l’indique une obligation précise, déterminée. Par l’obligation de moyens, le débiteur, s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens, avec diligence et prudence, pour parvenir à un résultat sans toutefois pouvoir garantir le résultat escompté

civil donne la définition du contrat et cette définition du contrat. Il existe plusieurs types d’actes, des actes bilatéraux, unilatéraux et collectifs. A- Le contrat variété d’acte juridique. L’article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Le but du contrat c’est donc la création d’obligation, c’est la convention par laquelle on s’oblige. Cette

civil de 1804) . La personne n'est pas regardée comme un individu fait d'une âme et d'un corps mais abstraitement d'une manière juridique. Au sens juridiques les personnes sont capable de jouir de droits. Tout les hommes naissent libres et égaux en droit et ont la personnalité juridique. Tel n'a pas toujours était le cas, en effet à l'époque du code civil en 1804, les esclaves étaient privés de la personnalité juridique. En droit ils étaient comme une chose. Cette situation a perdurer jusqu'à l'abolition