La Demande Reconventionnelle

divorce 1. La compétence 2. La demande en divorce et les passerelles 3. Les mesures provisoires B. La procédure des cas de divorce autres que par consentement mutuel 1. La procédure commune des cas de divorce autres que par consentement mutuel 2. La procédure spécifique à chaque cas de divorce autres que par consentement mutuel C. La procédure du divorce par consentement mutuel Le divorce est la dissolution du mariage par une décision de justice prononcée à la demande de l'un ou des deux époux. 

démence => pas de prononciation du divorce pour faute. L’homme pourra quitter le domicile conjugal et demandera 2 ans plus tard le divorce pour altération du lien conjugal. Deuxième situation : femme, qui fait des achats excessifs, et monsieur veut demander le divorce pour faute. La cour d’appel refuse le divorce pour faute. Troisième situation : Femme est alcoolique, elle a essayé de se faire soigner. L’homme veut divorcer, mais il ne peut pas car à aucun moment on nous dit que la femme a été l’auteur

arrêt en date de 20 novembre 2013, la 1ere chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de divorce aux torts partagés des époux. En espèce, l’épouse a quitté le domicile et son époux avait une attitude d’hostile. Ce dernier demande le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Il saisit donc la juridiction compétente. La Cour d’appel en constant que le couple n’existe plus depuis le départ de l’épouse, et l’attitude hostile de son époux, prononce le divorce aux torts partagés

seulement s’y oppose, mais elle veut aussi convertir ses enfants Dans quelle mesure Monsieur Durval peut demander le divorce pour faute à l’encontre de sa femme sur le fondement de l’article 242 du Code civil ? Quelles démarches Monsieur Durval doit-il effectuer ? I- La faute cause de divorce de Madame Durval En droit, en vertu de l’article 242 du Code civil, « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations

va être prononcé par un jugement du 25 avril 2000. Par acte du 6 septembre 2001, Mme Y a demandé la vente aux enchères publiques de l’immeuble indivis. M.X soutenant que le prix de vente n’avait pas été réellement payé, a conclu à l’annulation de l’acte de vente s’analysant comme une donation déguisée. La demande de M.X va être déboutée. En effet l’arrêt en appel constate que sa demande reconventionnelle n’a plus de fondement juridique en raison du fait que l’article 1099 alinéa 2 du Code Civil

deja eu une procedure donc ce sera EXPOSE SUR LES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEURE) [Des fois lorsque les problemes de competence peuvent etre souleves, on peut introduire une partie appelee SUR LA RECEVABILITE…] II.qu’est ce que je veux? (SUR LES DEMANDES DE…/ SUR LE BIEN FONDE…) B. La redaction proprement dite dans les docus ya tjrs 3 choses: les faits, la discussion (motivations) et les dispositifs . 1) L’assignation NB: PAS D’ABREVIATIONS!!!!!!!!!!!!!!!!! MEME POUR MONSIEUR OU MADAME OU MEME

comporte quatre facettes : le divorce peut être prononcé en cas de consentement mutuel (terme qui englobait dans la loi antérieure le divorce sur requête conjointe et le divorce demandé par un époux et accepté par l’autre), en cas d’acceptation du principe de la rupture ou divorce accepté (venu remplacer le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre), en cas d’altération définitive du lien conjugal (au lieu et place du divorce pour rupture de la vie commune) ou en cas de faute (C. civ., art.

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, et celle de compensation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle remettait bien en cause le montant de la somme qui lui était réclamé, puisqu'elle en sollicitait la réduction ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont dénaturé ses conclusions ; 2°/ que le point de savoir si la pénalité est excessive s'apprécie en considération du but assigné à la pénalité et doit être déterminé par le juge dès lors qu'il est saisi d'une demande de réduction

Kate (III). I) Le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté A) Des voies du divorce peu contraignantes mais inadaptées L’article 230 du Code civil concernant le divorce par consentement mutuel dispose « le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce ». Erwan est opposé à toute idée de divorce, aucune convention ne