La Demande Reconventionnelle

répudiation caractérisée par une volonté discrétionnaire et à effets immédiats, ce divorce suppose la vérification par le JAF de certaines conditions. Ce divorce est demandé par un époux à titre principal mais il peut aussi être prononcé sur demande reconventionnelle dans le cadre d’un divorce pour faute (art 238alinéa2). La demande reconventionnelle est un moyen de procédure permettant à un défendeur de reprocher au demandeur des faits pouvant entraîner une condamnation de ce dernier. Le divorce pourra

La demande en justice est l'acte juridique par lequel une personne soumet à un juge une prétention. La demande initiale est nécessaire pour débuter l'instance. Des demandes incidentes peuvent survenir en cours de procès. Les textes de référence en la matière sont les articles 53 à 70 du Nouveau Code de Procédure Civile. I. Les demandes initiales La demande initiale est celle qui permet de débuter l’instance. A. Caractères de la demande initiale a) Conditions de fond Par son objet, la demande

cours de procédure civile. Elle se prête cependant plus difficilement à des sujets d’examen. - la seconde section sur la concrétisation de l’action présente des notions indispensables pour la compréhension même de la procédure civile (différentes demandes, différentes défenses). Si ces notions ne peuvent que rarement se suffire à elles seules pour composer un sujet d’examen, elles sont le plus souvent indispensables pour la résolution de tout cas pratique. - littéralement, les questions de compétence

résolutoire au profit du bailleur, jugé le locataire mal fondé en toutes ses exceptions et ordonné son expulsion et sa condamnation au paiement des loyers impayés. Quatre années plus tard, en 1999, le locataire assigne à son tour son ancien bailleur pour demander la résiliation du bail pour inexécution des engagements du bailleur, et le paiement de diverses sommes venant en compensation des sommes mises à sa charge par le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie

divorce, il dispose que le divorce peut être demandé par l’in ou l’autre des époux ou par les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celles-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation même en cause d’appel. Peu importe la cause du divorce ici, ça n’a pas d’importance, ils n’ont pas à être donner. Il n’est pas possible de faire appel de cette demande pour demander à changer et de passer dans une autre forme de

Y interjette appel et démontre la faute de son mari par des «SMS» reçu sur le portable de celui-ci. Le contenu des «SMS» a été rapporter dans un procès verbal à la demande de l'appelante par un huissier de justice. Un pourvoi est formé. Solution de la Cour d'appel: La Cour d'appel déboute l'appelante de sa demande reconventionnelle et prononce le divorce à ses tords exclusifs en affirmant que les «SMS» que l'appelante a rapportée comme preuve relèvent de la simple lecture de ces messages à l'insu

suivre ici une procédure spécifique car le divorce par CM étant le seul divorce non contentieux. La procédure figure aux art 250 à 250-3. Cette procédure a été simplifiée par la loi de 2004. Avant cette loi il n'était pas possible de déposer une demande de divorce par CM avant une durée de 6 mois après le mariage. Cette procédure nécessitait aussi une double comparution des époux devant le juge. Désormais l'art 250 prévoit que les époux déposent une requête devant le JAF (déposée par les avocats

I – La dissolution du mariage des époux Bino. A – Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : solution la moins contentieuse. 1 – La procédure ordinaire. « Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (article 237 du Code civil). Pour pouvoir déterminer dans quelle mesure « le lien conjugal est définitivement altéré, il convient de se reporter à l'article 238 dudit code qui

corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ». Les textes renvoient donc à la réglementation du divorce. Les causes de la séparation de corps sont exactement identiques à celles du divorce. On retrouve les 4 causes : la faute, l’altération définitive du lien conjugal, le consentement mutuel et la séparation acceptée. C’est au demandeur qu’il appartient de préciser qu’il entend former sa demande en vue d’un divorce ou d’une

consentement mutuel et le divorce accepté. Le choix entre le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal semble donc se poser. Monsieur Dujardin pourrait tout à fait présenter une demande en divorce pour faute. Selon l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune