La Demande Reconventionnelle

dommages et intérêts, ce serait la créance de dommages et intérêts. Tout récemment un auteur a confondu l’action avec la demande en justice. Alors l’action en paiement de dommages et intérêts, ce serait la demande de dommage et intérêts qui serait formulée devant un tribunal. Pour la majorité, l’action est fondamentalement destinée à la fois au droit subjectif et à la demande en justice. Ainsi l’action en justice se définit comme le droit, comme le pouvoir, comme la liberté de saisir le juge, c'est-à-dire

la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; l'ordre des départs en congé, s'il n'est pas prévu par la convention collective ; le fractionnement des congés payés en cas de fermeture de l'établissement ; le report d'une demande de repos compensateur pour heures supplémentaires. III/ La protection des salariés représentant : Les représentant élus (DP et CE) titulaires ou suppléant sont protégés de la proclamation des résultats et durant toutes la durée du mandat

Mme Sophie De Compiègne (présidente) Avocats : Me Frédéric Cuif, Me Clothilde Delbecq Les faits : Par acte d’huissier du 17 février 2011, M. D. a assigné la société Sony, devant la juridiction de proximité du tribunal d’instance d’Asnières, pour demander de constater que le matériel et les logiciels sont des éléments parfaitement distincts, que la société Sony s’est livrée à des pratiques commerciales déloyales interdites et obtenir la condamnation de Sony à lui payer : -la somme de 450 € d’indemnité

notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont également assigné en responsabilité le commissaire aux comptes. La Cour d’appel exonère la banque de toute responsabilité. Les cautions ont alors formé

le grief d’adultère reproché à M. Y..., des minimessages, dits “SMS”, reçus sur le téléphone portable professionnel de son conjoint, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande reconventionnelle et prononcer le divorce à ses torts exclusifs, la cour d’appel énonce que les courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages relèvent de la confidentialité

la cour de cassation joue un rôle d’unificateur pour un certain nombre de difficultés dont sont saisis les tribunaux de fond. Partie I : l’action Un procès ne peut se dérouler qu’à travers une action en justice. Celle-ci se manifeste par une demande en justice et par les différents moyens de défense. Quelles sont donc les règles de base de l’action en justice ? Quelles sont les conditions de validité de l’action ? Et quelles sont les différentes classifications de l’action en justice ? I-

ce qui est demandé par le demandeur. La prétention du défendeur consiste toujours au rejet de la prétention de son adversaire, sauf lorsque le défendeur formule une demande reconventionnelle.  Objet de la prétention du demandeur :  Objet de la prétention du défendeur : 2.2.2 Le fondement de la demande (la majeure : moyen de droit) Le fondement juridique est la règle de droit dont le demandeur réclame l’application.  Selon le demandeur, quelle est la règle de droit qui fonde sa demande ?  Selon

 son  père   ou  de  sa  mère.     L’article  148  du  code  civil  prévoit  que  le  mineur  doit  demander  l’autorisation  à  son   père   et   à   sa   mère.   Mais   en   la   matière,   le   dissentiment   vaut   consentement,   ce   qui   signifie   que   si   on   doit   demander   l’autorisation   aux   deux,   seul   l’autorisation   d’un   seul   suffira.   Quand  les  deux  parents

qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en précisant que le caractère recommandé de la lettre sert à régler un litige

le concubin peut demander à l’auteur de l’accident des dommages et intérêts pour réparer le préjudice. La jurisprudence admet cette demande mais à une condition : en effet il était exigé que le demandeur prouve la liaison d’un intérêt juridiquement protéger, or cette intérêt est réservé à l’époux/épouse. Par la suite la Cour de Cassation abandonne cette condition par un arrêt de principe rendu le 27 février 1970 par la chambre mixte, et depuis cet arrêt le concubin(e) peut demander une indemnisation