La Demande Reconventionnelle

fondement de l’art 242 du code civ. M. X forme a titre reconventionnel une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal 3. Procédure a) 1ère instance TGI de Beauvais le 21 décembre 2007 Décision : rejette la demande en divorce pour faute de l’épouse et prononce la divorce pour altération définitive du lien conjugal b) Cour d’appel Amiens le 1er avril 2009 Appelant : Mme. Y Intimé M. Y Solution : rejette la demande de Mme. Y 4. Pourvoi Demandeur : Mme. Y 2 moyens

d’une défense et, le cas échéant, d’une demande reconventionnelle : 29 MAI 2015 8. Communication des pièces au soutien de la défense et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle : 29 MAI 2015 9. Communication des expertises au soutien de la défense et, le cas échéant, de la demande reconventionnelle : 29 MAI 2015 10. Dénonciation par la demanderesse de moyens préliminaires à l’encontre de la défense et/ou, le cas échéant, de la demande reconventionnelle, lesquels moyens seront présentés ultérieurement :

civil afin de tenir compte des différentes situations pouvant mener les époux à demander le divorce. En effet, c’est l’article 229 du Code civil qui prévoit que le divorce peut être prononcé en cas, soit de consentement mutuel (divorce demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets) ; soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage (ce divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux, ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe

1) Etude de la demande initiale de Sophie. Peut-elle demander ce divorce ? En vertu, de l'article 242 du Code civil, Or, Donc, 2) La défense. Que peut répondre la partie adverse ? Il peut faire une demande reconventionnelle pour faute mais Sophie pourra invoquer le fait que sa faute est dû à celle de son mari. La faute de Sophie est excusée par la faute du mari. En vertu de, Or, Donc, B) Le divorce pour altération définitive du lien conjugal 1) Etude de la demande initiale de Sophie

rendue par le tribunal de travail au sujet d’un licenciement abusif. La SA, défenderesse originaire, fait une demande reconventionnelle pour la condamnation de Monsieur X, partie demanderesse originaire, à payer une certaine somme pour action téméraire et vexatoire. Le Juge cependant déboute la demande reconventionnelle car la demande principale est déclarée fondée. La demande principale a pour objet la condamnation de la SA à payer des indemnités pour licenciement abusif et arbitraire

par l'article R1452-6 du code du travail qui dispose que « Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. » En conséquence, il résulte à la lecture de cet article que les demandes doivent être groupées au sein d'une même instance et que les parties ne

sur l’ensemble des formalités qui doivent être accomplies et suivies devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile ; commerciale et sociale ;pour qu’une personne puisse soumettre son affaire à la justice . La demande introductive d’instance demande (demande initiale) elle est introduite soit par assignation d’un huissier de justice ;soit par requête conjointe. La requête écrite est adressé directement à un magistrat ; sans mise en cause d’un adversaire dans les cas ou la situation

part parce que il existe des actions sans droit subj. Par ex lorsque le ministère pb forme un pourvoi ds l’intérêt de la loi ou lsq il exerce l’action pb, il exerce bien une action, n’empêche qu’il ne met en œuvre aucun droit substantiel ; lsq il demande la nullité du mariage, il n’invoque aucun droit substantiel. A l’inverse il existe des droits sans action comme les droits naturels. Surtout, preuve que l’un et l’autre ne peuvent plus être confondus, c’est que le régime du droit et le régime de

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce. Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel." Commentaire Le mariage est une liberté, qui après engagement entraine des effets, une création de droits, parmi lesquels on trouve l'obligation de la communauté de vie, c'est à dire l'obligation de vivre avec son

atténuer les conflits. Elle avait donc prévu plusieurs cas de divorce : * le divorce pour faute qui est maintenu * le divorce pour rupture de la vie commune qui impliquait une séparation de la communauté de vie depuis 6 ans * le divorce sur demande acceptée qu’on appelé le divorce sur double aveu dans lequel les époux étaient d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. * le divorce sur requête conjointe dans lequel les époux étaient aussi bien d’accord sur le principe du