La Cour Suprême

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

que les tribunaux de la majorité des provinces et d’un territoire ont jugé que l’égalité d’accès au mariage civil pour les couples de même sexe et les couples de sexe opposé était comprise dans le droit à l’égalité sans discrimination; que la Cour suprême du Canada a reconnu le fait que, sur la base de ces décisions judiciaires, de nombreux couples de même sexe canadiens se sont mariés; que seule l’égalité d’accès au mariage civil respecterait le droit des couples de même sexe à l’égalité sans

Cet arrêt de cassation de la première chambre civile de la cour de cassation, du 17 décembre 2008, traite de la délicate question de la gestation pour autrui. Le jugement du 14 juillet 2000, la cour suprême de Californie a qualifié Mr X de père biologique et Mme Y de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z, qui autorise sous contrôle judiciaire la gestation pour autrui. Le 25 octobre 2000 naissent A et B, leurs actes de naissance indiquant Mr X et Mme X pour père et mère. Suite à cela

Québec (APPDQ) lors de son congrès annuel. Madame Émerich a réalisé sa thèse sous la co-direction des profes- seurs Gérald Goldstein (UdeM) et Frédéric Zenati (Lyon III). Un bachelier à la Cour suprême du Canada Monsieur Romain Carot (LL. B. 2006) a été engagé pour agir à titre d’auxiliaire juridique à la Cour suprême du Canada pour l’année 2007-2008. Diplômé de la Faculté depuis mai 2006, M. Carot est également titulaire d’une maîtrise en administration des affaires (MBA) de l’École de gestion John-Molson

Accueil > Actualités > Justice et affaires criminelles > Actualités judiciaires > Prostitution: la Cour suprême invalide des articles de lois Publié le 20 décembre 2013 à 06h25 | Mis à jour le 20 décembre 2013 à 10h04 Prostitution: la Cour suprême invalide des articles de lois Agrandir Ces articles de loi exposent des femmes vulnérables à la violence, et même au meurtre. Ils sont incompatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés et sont par conséquent invalidés, tranchent

CIV. 1 I.G COUR DE CASSATION ______________________ Audience du 17 décembre 2008 Cassation M. BARGUE, président Arrêt n° 1285 FS‑P+B+I Pourvoi n° T 07‑20.468 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié 34 quai des Orfèvres

leader de la coalition majoritaire, dans la mesure où les élections n’ont pas permis de dégager un parti majoritaire, tient le rôle de chef du gouvernement. La Knesset, parlement israélien, est élue au suffrage universel pour une durée de 4 ans. La Cour suprême d’Israël est la plus haute instance juridique du pays. Elle est en charge du contrôle de la constitutionnalité des lois et du contrôle juridictionnel des décisions du gouvernement. L’économie d’Israël se classe au 41e rang mondial et son PIB/hab

sa fille. M. Latimer a été accusé de meurtre au premier degré, reconnu coupable de meurtre au deuxième degré par un jury et condamné à l’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant dix ans. La Cour suprême du Canada a accueilli la requête en appel de M. Latimer aux motifs que le jury aurait peut-être dû avoir la possibilité d’appliquer la défense de nécessité, que le juge de première instance aurait dû aviser le jury que M. Latimer, en tant que fondé

d’abord, le concept de défense pleine et entière, au cœur de la problématique, est un principe qui a été constitutionnalisé à l’article 7 de la Charte à titre de principe de justice fondamentale. Cela fut réaffirmé dans l’affaire Carosella[3], où la Cour suprême soutient l’idée que la communication de la preuve est cruciale au point d’assurer une défense pleine et entière de l’accusé. Ensuite, en ce qui concerne l’acte d’accusation direct, ce pouvoir du procureur général tire sa source de l’article

Cour suprême du Canada - Décisions - Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys 10-08-21 18:34 Référence : Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, 2006 CSC 6, [2006] 1 R.C.S. 256 Date : 2 mars 2006 Dossier : 30322 Autres formats : PDF WPD Page facile à imprimer COUR SUPRÊME DU CANADA RÉFÉRENCE : Multani c. Commission scolaire Marguerite‑Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256, 2006 CSC 6 ENTRE : Balvir Singh Multani et Balvir Singh Multani, en sa qualité de tuteur à son fils