La Cour Suprême

d'instruction de la Cour suprême du Mali. Cette procédure se justifie au regard des poursuites engagées à l'égard de M. KONE pour fait de « complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite ». Ces derniers ont donné lieu à des transferts de fonds, hors du Mali, issus d'un trafic d'hydrocarbures réalisé à l'aide de faux documents douaniers. Résident en France en 1994, M. KONE a donc fait l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 22 mars 1994 par le président de la Cour suprême du Mali. Une

Exposé : Le président des Etats-Unis et la Cour suprême : On a la notion « et » donc on étudie la relation entre les deux. Pourquoi / En quoi la Cour Suprême, sommet du pouvoir judiciaire, est-elle un enjeu majeur pour le Président des Etats-Unis, détenteur de l'exécutif ? Le congrès créé les lois, le président les exécute, la cour suprême les interprète. La Cour Suprême : Contrôle externe de limitation de pouvoir : les juges au nom de la constitution. Contrôle concret et à posteriori, c'est

droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance et exécution devant un tribunal albertain, au Canada, plus de deux ans après qu'elle

entourage ont contribués à la création de cette série. C’est donc en 1995 que Mr. Robinson traîne les dirigeants de Cinar en cour pour plagiat. La cour supérieure prendra jusqu’en 2009 afin de reconnaître leur culpabilité et les condamner à débourser à Mr. Robinson une somme de 5,2 millions. Non satisfaits de cette décision, ils décident d’amener cette décision en cour d’appel. La cour d’appel, après 2 ans, conservera le même jugement mais diminuera les indemnités versées à Claude à 2,7 millions de dollars

inscrit: la Cour suprême rejette l’appel de La Souveraine Par : Agence QMI | Le : 2014-01-09 09h41 Après plusieurs années de procédures, la compagnie d’assurance payera plus d’un demi-million de dollars pour des infractions à la loi sur la distribution des produits et services financiers... Dans un jugement majoritaire rendu le 21 novembre dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté l’appel de la compagnie d’assurance albertaine La Souveraine et confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui

Questions de compréhension 1. Parmi les tribunaux suivants, précisez celui devant lequel les demandes suivantes doivent être présentées. Justifiez votre réponse. La Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances La Cour du Québec La Cour supérieure La Cour fédérale a) Réclamation de 3 600$ par Alain à Bell Canada. b) Réclamation de 4 300$ par Hydro-Québec à Jacques. c) Réclamation de 72 000$ à une compagnie d’assurances par Louis. d) Le garage Service Maximun inc

Accroche : L’arrêt n° 1285 émanant de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 17 décembre 2008 est relatif à la gestation pour autrui. Les faits : La cour suprême de Californie a conféré à M. X la qualité de père génétique et à Mme Y (son épouse) celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z conformément à la loi de l’Etat de Californie (autorisant la gestation pour autrui). Les actes de naissances des enfants A et B ont été établit selon cette dernière loi

La Cour Suprême des Etats Unis Dans une de ses citations, Franklin D. Roosevelt affirmait ceci à propos du système politique américain et de son organisation : « Les institutions américaines sont un attelage à trois chevaux: le Président, le Congrès, et la Cour Suprême; mais le cochet c’est le peuple ». Il est possible de faire deux remarques à partir de cette phrase qui intéresseront le sujet. La première permet de prendre connaissance de l’organisation politique des Etats Unis qui respecte la

enclos, cour d'une ferme, troupe, cohorte et super, au-dessus, dessus, par-dessus, en haut. En droit, la "Cour suprême" est la juridiction qui est située au sommet de la hiérarchie judiciaire. Elle varie beaucoup selon l'organisation mise en place dans chaque Etat. L'adjectif "suprême" n'est, en général, utilisé que lorsqu'il n'existe qu'une seule juridiction supérieure dans le système judiciaire de l'État, comme c'est le cas aux États-Unis et au Canada, par exemple. La Cour suprême a alors une

Dissertation : La Cour suprême fédérale La démocratie américaine est fondée sur la souveraineté du peuple, exprimée par le suffrage universel, et a pris, dès l’origine, la forme républicaine. Les gouvernants y sont donc lus par le peuple à intervalles réguliers, qu’il s’agisse du Président ou des membres du Congrès. Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, également dotés d’une légitimité populaire, sont donc indépendants l’un de l’autre. Il existe dans cette démocratie américaine trois