La Cour Suprême

était détenue? M. Latimer coit que les agents de la GRC n’ont pas reapecte ses droits lorrsqu’il a ete detenue car on n’a pas suivit la bonne demarche d’arrestation et il aurait put dire quelque chose qu’il ne voulait pas se faire entendre dans la cour. No.12 Identifie les deux raisons pour lesquelles l'article 10(a) de la Charte n'a pas été violé dans ce cas? Dans ce cas l’article 10 a) de la Charte Canadienne des droits et des liberte n’a pas ete viole car on n’a dit la cause et le motif de

l'étendue territoriale de sa compétence. Cour de cassation: Elle est chargée de vérifier la conformité au Droit, des décisions juridictionnelles rendues en dernier ressort par les Tribunaux siégeant en France et dans l'Outre-Mer. Il ne s'agit pas d'un troisième niveau de juridiction car la Cour de Cassation ne connaît pas du fait, elle n'a compétence que pour apprécier la légalité des jugements rendus en dernier ressort ou des arrêts des Cours d'appel. La Cour de cassation joue un rôle particulier dans

diverses. Suite à de virulents propos de l’animateur de radio André Arthur à l’encontre des chauffeurs de taxi d’origine arabe et haïtienne a été intenté une action collective en dommages et intérêts. Cour supérieure Bou Malhad c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2006 QCCS 2124 Cette décision vient de la Cour Supérieure (district de Montréal) en l’an 2006. Le requérant est M. Bou Malhab qui poursuit diffusion Métromédia CMR inc. et M. Arthur. La question de droit est : « Les propos de André Arthur, et

de justice administrative issu de l’ordonnance du 4 Mai 2000. Sa spécificité est d'être à la fois juge en premier et dernier ressort, juge d'appel de certains jugements rendus par les tribunaux administratifs et juge de cassation. Juridiction suprême de l'ordre administratif, le Conseil d'Etat est aussi le " conseiller " du gouvernement. Il examine et donne un avis sur les projets de loi et sur les projets de décret les plus importants. Sa pérennité en tant que « clef de voûte de l’action administrative

La Constitution des États-Unis est, selon ses propres termes, la « loi suprême du pays ». Acceptée le 17 septembre 1787 par une convention réunie à Philadelphie, elle s'applique depuis le 4 mars 1789. Modifiée par vingt-sept amendements, elle est l'une des plus anciennes constitutions écrites encore appliquées Cette Constitution est fondée sur une séparation stricte des pouvoirs, établissant ainsi un régime présidentiel. Le pouvoir exécutif est du ressort d'un président, à la fois chef de l'État et chef

signature par le président Adams, et que Madison n’est pas en droit de la lui refuser, il demande à la Cour suprême, présidé par John Marshall, de délivrer à Madison une injonction (writ of mandamus, précisément injonction de faire), afin que la nomination lui soit remise. L’affaire est ainsi Marbury contre Madison. Arrêt rendu : L’arrêt est rendu par une cour unanime, et l’opinion de la cour est rédigée par John Marshall. L’argumentation se déroule en trois parties. Tout d’abord, la question

faire une proposition d’offre d’indemnisation à la victime. En cas d’accord, le traitement et la liquidation de l’indemnisation sont enclenchés. A défaut, une procédure judiciaire est engagée auprès du tribunal de première instance de la cour d’appel et la cour suprême où se succèderont expertise médicale, et la procédure de notification et d’exécution des jugements. En cas d’accident du travail avéré, l’employeur est tenu de payer des indemnités à son employé. D’après l’article 58 du code du travail

ensemble de juridiction soumit à une juridiction suprême. Juridiction = 1 ou plusieurs magistrat charger de trancher un litige. L’ordre judiciaire : séparé en 2, Juridiction civiles et juridiction pénal 1° unité justice civil et pénal Car : - Le juge civil et pénal formé à la même école - Certaine juridiction sont à la fois civil et pénal (voir schéma) Une seule cour suprême pour les 2 juridictions : cour de cassation 2° distinction des fonctions judiciaires

en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur le renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé . » « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. » L’article 62 2° prévoit :« une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

décisions des juridictions inférieures sont susceptibles d´un recours porté devant une juridiction supérieure. L´ordre des juridictions administratives comporte trois niveaux : Les juridictions de première instance Les juridictions d´appel La juridiction suprême Ce schéma simple est compliqué par la distinction qu´il convient de faire entre juridictions administratives de droit commun et juridictions administratives spécialisées. Les juridictions administratives de droit commun sont, dans l´ordre croissant