La Cour Suprême

circuits régionaux, chacun d’eux dispose d’une cour d’appel fédérale. Cette cour entend les appels des décisions rendues par les tribunaux de district situes dans son circuit. Le tribunal est sous forme d’un collège de 3 juges. Les appels des tribunaux de commerce international et des recours contre l’Etat fédéral sont interjetés devant la cour d’appel du circuit fédéral à compétence national d’affaires spécialisées. 3- La cour suprême ( supreme court): La juridiction la plus élevée des Etats-Unis

Vietnamese treated me of Negro," it justifies itself. His activism offends US authorities. He was sentenced in 1967 to five years in prison. He lost his license and his title of world champion. Forced into exile , he will be absent from the ring until the supreme court breaks his judgement, in 1971, it finally will have been acquitted by 8 voices has 0 (En 1966, il refuse de servir dans l’armée américaine durant la guerre du Vietnam. « Aucun

SECTION 1. LA COUR SUPREME SECTION 2. LA COUR DES COMPTES SECTION 3. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 2 CHAPITRE 3 LES JURIDICTIONS SUPERIEURES • SECTION 2. LA COUR DES COMPTES • Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes (Journal officiel n° 5845 du 20/2/1999) http://www.gouv.sn/spip.php?article688 Site officiel : http://www.courdescomptes.sn/ • • • • §I. Genèse §II. Compétences de la Cour §III. Règles

contrôlés  (réglementaires/individuels) ?  Aux  termes  de  l’article  54  alinéa  2  de  la  loi  sur  la  Cour  Suprême,  la  Chambre  Administrative  «  connaît  en  1er  et  dernier  ressort  des  recours  en  annulation  pour  excès  de  pouvoir  contre  les  décisions  émanant  des  autorités  administratives  ».   Ce texte qui fonde la compétence de la Chambre Administrative de la Cour Suprême en matière de recours pour excès de pouvoir détermine, par ailleurs, la nature des actes contrôlés. Il

principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation

COUR SUPREME CHAMBRE DES COMPTES REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL RAPPORT DEFINITIF SUR L’EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES EN VUE DU REGLEMENT DU BUDGET DE L’EXERCICE 2006 ACCOMPAGNANT LA DECLARATION GENERALE DE CONFORMITE ENTRE LES COMPTES DE L’AN 2006 Textes référentiels : Article : 37 de la Loi Organique n° 59-249 du 31 Décembre 1959 relative aux lois des Finances. Articles : 91, 154 et 171 de la Loi N° 94-440 DU 16 Août 1994 modifiée par la loi n° 97-243 du 25

Sénégal. LA COUR SUPREME, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que l’arrêté attaqué ayant déjà été exécuté, la requête aux fins de sursis à l’exécution dudit arrêté est devenue sans objet ; Considérant que la requête dont la Cour est saisie a été introduite par le Parti politique dénommé «And Jef/Parti Africain pour la Démocratie et le Socialisme (A.J./P.A.D.S)», qu’elle a donc été introduite conformément à l’article 35 de la loi organique sur la Cour suprême qui exige l’indication

d'Appel de Tanger : Cette cour ; quand à elle, a estimé que les deux conducteurs ont joué un rôle actif dans la survenance de l'accident et qu'il y a lieu de prévoir un partage de responsabilité entre eux, 2/3 à la charge du conducteur du la voiture et 1/3 à la charge du conducteur du bus, Chose qui a été contesté par le conducteur du bus se fondant sur les justificatifs du T.P.I. et ont par conséquent intenté un pourvoi en cassation devant la cour suprême. LA COUR SUPREME : le pourvoi tendant à

administratives et judiciaires. Les décisions rendues en matière administrative étaient toujours susceptibles d'appel; en revanche aucun recours en cassation n'était possible, à l'exception de la faculté reconnue du Ministère Public de déférer à la Cour de Cassation les décisions qui auraient été rendues en violation de la règle de séparation des autorités administratives et judiciaires, c'est-à-dire les (1) Cf. Documents, III, 2. (2) 1'BEIs (J.), Le contentieux administratif au Maroc, Revue du dToit

est une découverte récente, peu de jurisprudence y fait reference. Toutefois, le renvoie de la Cour suprême du Canada sur la procréation assiste en 2010 et le litige opposant l’Église raelienne et Gratton en 2006 a la cour supérieure du Québec y font reference et peuvent nous indiquer en partie l’état du droit a son sujet ainsi que les tendances judiciaires concernant son évolution. La cour suprême du Canada sur la procréation assiste concerne le partage des compétences. L’on se questionne quant