La Constitution de la liberté

importante au sein des institutions. Le Conseil constitutionnel est considéré comme « l’incarnation de la Constitution » de G. Vedel. En effet, il a été instauré en 1958 à l’origine de l’introduction d’un véritable contrôle de constitutionnalité des lois et des traités. Son rôle essentiel était de faire respecter par le Parlement la délimitation du domaine de la loi grâce à l’article 34 de la Constitution. C’est pour cela que les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires sont soumis

tire de sa nature et qui s’imposent au législateur et à l’Etat. Ce postulat repose sur la transcendance des droits dont tire l’homme de sa qualité humaine (La Constitution du Japon parle des droits fondamentaux de la personne humaine à son article 10.), il ne tire pas ses droits de l’Etat. Ces principes comme le droit à la vie, la liberté, à la sécurité, au bonheur (consacré dans l’Acte additionnel et la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793), la dignité de la personne

possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. H. Le système de Nations Unies II. Les pouvoirs publics européens A. introduction Pourquoi la constitution européenne ?  Paix durable en Europe. Plan Marshal en 1947. Victor Hugo (1849) : idée des Etats-Unis d’Europe. Aristide Briand (1929) : projet de fraternité européenne. Prix Nobel 2012  Remédier au morcellement économique et politique de l’Europe. Keynes (1940). 4 libertés de circulation : hommes : espace Schengen

la séparation des pouvoirs «  pour garantir la liberté individuelle, les pouvoirs doivent être différencié . Si les pouvoirs sont séparés, alors le pourvoir du gouvernement est modéré ce qui se traduit par un régime équilibré, ce qui va alors préserver les libertés individuelles. A contrario, si les pouvoirs sont confondus dans les mains d’une seule personne, il n’y a plus de régime libéral mais autoritaire, ce régime va porter atteintes aux libertés. L’œuvre de Montesquieu est toujours actuelle,

REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 4 TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires • A. La Constitution 1) Le principe de la hiérarchie des normes 2) Les principes constitutionnels F. K. CAMARA

nouveau juge et décide que la loi en question en ce qu’elle donne en prérogative au pouvoir judiciaire est contraire à la Constitution car le parlement qui a fondé cette loi a violé le principe de séparation des pouvoirs, cela va à l’encontre de la conception rigide de la séparation des pouvoirs. Le juge Marshall va donner des arguments pour fonder sa décision, il dit que la Constitution des Etats-Unis est la norme suprême qui s’impose aux tribunaux mais aussi au pouvoir public. La loi sous le pouvoir

La Constitution et le bloc de constitutionalité La Constitution est le texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d'un pays. Le terme de constitution vient du latin constitutio qui signifie institution. La Constitution est en effet ce qui institue, c'est-à-dire ce qui établit légalement un Etat. Mais elle est aussi une constitution au sens d'organisation et de structuration des relations de pouvoir, puisqu'elle définit les rapports des membres selon des règles leur conférant des droits

LIBERTES FONDAMENTALES §1 : libertés publiques comme objet juridique Les libertés publiques sont un objet juridique. Lorsqu'on parle des libertés publiques en terme d'objet juridique, l'examen de la notion est assez problématique : du fait de la diversité des expressions utilisées du fait de son caractère évolutif. Parenthèse : En 3è année de licence il n'y a pas de droit administratif, car ça vient de la réforme LMD. 1er objectif de la réforme = Uniformiser le système universitaire

TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL 1 FICHE N° 2 LA CONSTITUTION B. EXERCICES : 1. Termes à définir :- Constitutionnalisme : Doctrine imposant une constitution écrite pour préserver les droits fondamentaux. - Constitution matérielle : Une constitution est un ensemble de dispositions relatives à l’organisation et à la dévolution du pouvoir dans un État, la constitution définit les grands principes qui régissent l’organisation de L’État, elle fixe les règles relatives à l’organisation des pouvoirs

pouvoirs (Suisse, Allemagne, USA...). Un Etat fédéral lié à des Etats fédérés par une constitution. Pourquoi? Permet la coexistante de population différentes. Caractères? État fédéral (politique extérieur, défense, monnaie), dispose de 2 chambres (l'une represente la population nationale, l'autre represente les États-membres) Différent d'1 confédération d'États, elle, fondée sur 1 traité et non sur 1 constitution, association d'États, le seul organe commun est 1 assemblée qui réunit les différents