La Codification

ROYAUME DU MAROC Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail OFPPT DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DES TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°3 : Titre : Codification d’un algorithme et programmation procédurale SECTEUR SPECIALITE NIVEAU : Tertiaire : Technicien Spécialisé en Développement Informatique : TS Mars 2006 REMERCIEMENT La DRIF remercie les personnes qui ont contribué à l’élaboration du présent document. Pour

la France appliquaient des règles de droit différentes. C’est donc pendant la Révolution française en 1791 qu’apparait l’idée d’unifier toutes ces lois pour unifier le droit civil, l’idée de codification apparait donc à cette époque surtout pendant la Révolution française. Plusieurs tentatives de codification échouent à l’époque, il faut donc attendre le règne de Napoléon Bonaparte pour que le Code civil apparaisse. En 1804, le code était tout à fait adapté car il reflétait la philosophie de l'époque

l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code. L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ». En l’espèce, le créancier a souscrit un prêt de 75 000 francs à la locataire-gérante du fonds de commerce de la propriétaire. Mais l’emprunteuse s’est avérée

6/ Les Locaux 7/ Les moyens et Chiffres Clés 8/ Le devenir de l’Agrément 9/ Organigramme II/ Travaux effectués A/ Classement de dossiers d’entreprise B/ Apprentissage du logiciel C/ Codification et Saisie d’écriture D/ Lettrage et Rapprochement bancaire E/ Réalisation d’un tableau Excel Conclusion Lexique Annexes [pic] REMERCIEMENTS Je tiens à remercier la société C.G.2.A pour

document Mise à jour Date Révision Evolution Page Sommaire 1- Objet 2- Domaine d’application 3- Responsabilité 4- Références 5- Descriptifs 5.1- Codification 5.2- Tableau 5.3- Classement 5.4- Conservation 5.5- Archivage 5.6- Elimination 5.7- Sauvegarde / Protection 6. Annexe 1- Objet Maîtrise des documents et enregistrements du SMQ mis en place de SIMAS. 2- Domaine

/ Les édits 2 / Les rescrits et les pragmatiques sanctions 3 / Les décrets 4 / Les mandats § 4. — LES PREMIÈRES GRANDES CODIFICATIONS DU DROIT A / La codification du droit dans la partie occidentale de l’Empire 1 / Les codifications privées : les codes Grégorien (291/92) et Hermogénien (314) 2 / La première codification officielle : le Code Théodosien (438) B / La codification du droit dans la partie orientale de l’Empire : le Corpus juris civilis 1 / Le Code (529-534) 2 / Le Digeste (533) 3 / Les

ou un ensemble de lois/règlements qui sont réunis dans un même corpus et qui comprend un système plus ou moins complet de règles . Codification : Concept polysémique . Il existe plusieurs sortes de codification dans notre droit . Il y'a d’abord les codifications commerciales ( Démarches commerciales et dans l'accès au droit ) . Il y'a aussi les codifications formelle/a droit constant est celle qui est décidée par un pouvoir public qui a pour finalité de réunir , de rassembler des textes éparpillés

turbulences révolutionnaires n'avaient pas permis de valider le texte rédigé par Cambacérès. Le régime du Consulat ayant enfin apporté à partir de 1799-1800 une certaine stabilité politique, le contexte était propice à la mise en forme effective de la codification du droit civil : -Bonaparte possédait la volonté d'un grand chef d'État, volonté d'unification politique et de puissance de l'État qui implique l'unification du droit, -La Révolution de 1789 a "contribué" au renouvellement des idées, -La

est des juges, les plus proches des citoyens de par l’application directe du droit sur eux, puisque un cas individuel et la liberté de celui-ci sont en jeu. La question est de savoir qui semble le mieux contrôlé ? La Commission Supérieure de Codification paraît politiquement biaisée, car elle est dépendante du gouvernement. Elle n’est pas soumise au contrôle du Parlement. En effet, une fois que le code a été validé par le gouvernement et ratifié par voie d’ordonnance, il est promulgué sans voie

du nouveau Code de procédure civile, de contrôler les conditions de détermination et de mise en oeuvre par l'arbitre de la règle de droit retenue". Le pourvoi a été rejeté (1ère Chambre civile 22 octobre 1991, pourvoi n°89-21528, Legifrance) Codification des usages internationaux Le crédit documentaire Le commerce international donne lieu à l'échange des multiples documents dont le rôle est de garantir la bonne exécution des différentes opérations qui caractérisent cet échange. Le crédit documentaire