La Codification Constante Est Elle Source De Sécurité Juridique

impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques ». La notion de PO n'est pas juridique, il n'y a aucun régime juridique obligatoire qui s'attache au PO. Quel intérêt ? PO a été inventé par les économistes et les statisticiens pour effectuer des comparaisons viables entre les pays pour mesurer le poids global du secteur public dans l'économie. En réalité

nature controversée de la société internationale : anarchie ou communauté Cette question agite les relations inter étatiques depuis la naissance des Etats moderne au 16ème siècle. D’un point de vue juridique et théorique, 2 thèse s’affrontent. • La première est l’existence de deux ordres juridiques distincts. A savoir le national Law le droit interne, et le droit international ou international Law. Ce point de vue est celui adopté par le courant dualiste. Selon ce courant 2 strates hermétiques

la juridiction administrative et la procédure qu’il faut suivre devant elle). Mais les principes fondamentaux étaient déjà pose par la JP et même si les lois ou les décrets ont repris certaines règles élaborées par la JP celle-ci continu à être la source des règles fondamentales du droit administratif Mais évidement, l’essentiel est déjà fait, la plupart des règles fondamentales du droit administratif ont été forgé par le juge administratif ds les dernières années du 19e s et le 1er tiers du 20e

fondamentale allemande « Attendu que le recours à des règles ou notions juridiques du droit national pour l’appréciation de la validité des actes arrêtés par les institutions de la Communauté, aurait pour effet de porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit communautaire; que la validité de tels actes ne saurait être appréciée qu’en fonction du droit CE; qu’en effet, le droit né du traité, issu d’une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer

un manuel. Jean-Louis Thireau : introduction historique au droit, Flammarion → le plus à jour scientifiquement, c’est important car l’histoire bouge tout le temps. Le programme officiel : des Francs à la Révolution Française. Mais notre système juridique est né avec Rome, il faut donc commencer dans l’Antiquité Romaine. Rome : l’histoire romaine c’est XIIIs d’histoire et de la fin de l’époque romaine à la révolution c’est aussi XIIIs d’histoire environ. Il y a beaucoup de détails, on ne pourra pas

ne concerne pas toutes les formes de travail. En effet, le droit du travail ne s’applique qu’aux personnes travaillant pour un compte et sous l’autorité d’autrui. Autrement dit, le droit du travail suppose l’existence d’un lien de subordination juridique entre un salarié et un employeur. En revanche, peu importe la taille de l’entreprise, peu importe le secteur d’activité (les règles du droit du travail concerne le secteur privé marchand, a l’économie social et au service public a l’exclusion de

relations internationales. Mais il existe de nouveaux acteurs : les organisations internationales. Il y a une diversification des acteurs, des techniques et donc des effets sur le DI qui se développe de manière plus complexe. Il a été l’instrument juridique aux nombreux sujets qui nécessitaient une coopération. Besoin de plus en plus important = développement considérable. - XXème siècle : Les droits de l’homme posent aussi la question du fonctionnement interne des Etats. Le droit interne est devenu

1 TITRE INTRODUCTIF : PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTS SYSTÈMES JURIDIQUES ET DE L’ANTHROPOLOGIE DU DROIT ! CHAPITRE 1 : LES DIFFÉRENTES FAMILLES DE DROIT! ! I. ! II. ! LA FAMILLE ROMANISTE ET ROMANO-GERMANIQUE! A. B. Localisation et historique ! Principales caractéristiques et sources du droit! LA FAMILLE DES DROITS ANGLE-SAXONS! A. B. Localisation et historique ! Principales caractéristiques et sources du droit! III. LES DROITS SOCIALISTES! ! A. B.

INTRODUCTION I/ Droit commercial Le droit commercial régit les échanges économiques, branche du droit privé qui réglemente les opérations juridiques accomplis par les commerçants soit entre eux soit avec des clients se rapportant à l’exercice du commerce. Le domaine du droit commercial est aussi appelé « commercialité ». §1] Droit commercial existe-t-il ? Matière à part pour l’ensemble des échanges économiques? Le droit commercial autonome : lien étroit entre droit commercial et droit

fondamentale allemande   « Attendu que le recours à des règles ou notions juridiques du droit national pour l’appréciation de la validité des actes arrêtés par les institutions de la Communauté, aurait pour effet de porter atteinte à l’unité et à l’efficacité du droit communautaire; que la validité de tels actes ne saurait être appréciée qu’en fonction du droit CE; qu’en effet, le droit né du traité, issu d’une source autonome, ne pourrait, en raison de sa nature, se voir judiciairement opposer