La Clémence Du Juge Pénal

l’économie et les services de la DGCCRF . 1°) La DGCCRF( direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) Compétente dans trois domaines : * protection du consommateur : faire appliquer les règles pénales qui sanctionnent ceux qui ne respectent pas le DC * protection de la qualité des produits : répression des fraudes : pas respecter les labels, produits pas aux normes.. *régulation de la liberté et de la concurrence : enquête des etp suspectées

gouvernement via la technique du contre seing. Les ministres apposent leurs signatures à coté de celle du président endossant la responsabilité des actes. Sous la Vème, cette irresponsabilité couvre la responsabilité politique et la responsabilité pénale et civile pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Pour les actes qui ne sont pas liés a l’exercice de sa fonction et qui se sont produits avant ou durant son mandat, le conseil constitutionnel a considéré que le président de la république

territoires conquis B) La diminution ou la perte de la citoyenneté La perte de la citoyenneté est ou volontaire : abandon volontaire : départ pour une colonie ou involontaire : emprisonement ou sanction e gros quand il y a une condamnation pénale Citoyenneté : un des trois attributs dans le droit romain de la personnalité juridique : ainsi que la liberté et les droits familiaux Personnalité juridique : caput Quand un des trois attributs est perdu on parle de destruction de la personnalité

livres blancs » et « lignes directrices ». Depuis Van Gend en Loos, les règles communautaires entrent directement dans le patrimoine des individus. Depuis l’arrêt Costa, ces règles prévalent sur le droit interne.  Contrôle de conventionalité par le juge national  Uniformité d’interprétation grâce { la CJCE et le renvoi préjudiciel  Une juridiction peut demander à interpréter un texte communautaire, l’interprétation de celui ci s’imposant { la juridiction. 2§ Les usages commerciaux. Usages = règles

PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT DE PRISES DE CONSCIENCES (LENTES), DE LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE ET SURTOUT DES SCANDALES RECENTS ECONOMIQUES

trouve d’issue amiable, la solution judiciaire est marquée par le souci de maintenir ce qui peut être sauvé du contrat, plutôt que de le résoudre. 1) Réfaction Dans les ventes où la livraison est d’une qualité ou d’une quantité insuffisante, le juge a la possibilité non de résoudre le contrat (de l’annuler) mais de le refaire. Il convient de bien distinguer trois cas : - Le contrat est déséquilibré dès sa formation. Dans cette situation, on parle de lésion. Or, en droit civil comme en droit

commercial. Elle s’aliment également dans des matières plus récentes : le droit de la concurrence, le droit bancaire, le droit financier, le droit de la propriété intellectuelle (qui protège l’innovation, marques et brevets), le droit social, le droit pénal des affaires, le droit fiscal, le droit de l’UE. Elle suppose un grand champ d’investigation et étant surtout tourné vers le droit commercial. Au demeurant il n’y a pas de code du droit de l’E mais un code de commerce. Paragraphe 3 : La mise en relief

Avec le dominat, l’empereur est la seule source du droit. L’empereur va beaucoup légiférer dans des domaines variés. L'empereur va multiplier ses interventions (règles et lois) et de nombreuses constitutions vont être rédigés ( Droit civil, droit pénal, droit administratif). L’empereur légifère même trop, il créait trop de lois sans toujours prendre le peine de supprimer la loi antérieure. Cela abouti à un chaos législative c'est à dire qu'il y a tellement de lois que l'on ne sait plus quelle loi

 comme  un  idéal,  tout  l’univers   habité.   Il   y   a,   dans   le   droit   dogmatique,   à   la   fois   un   idéal   et   un   postulat   de   panjurisme.   Une   théorie   comme   l’universalité   du   droit   de   punir   (en   droit   pénal   international)   trahit   naïvement   ce   panjurisme   foncier.   La   sociologie   du   droit,   du   temps   qu’elle   faisait   ses   premiers   pas,   aurait   souvent   incliné   à   la   même   attitude.   Parce  qu’elle  voyait  dans  le

qu’elle respecte la conscience collective en plus d’être prise par un organe collectif compétent. Le problème est que le texte sont très rapidement obsolètes et il est difficile de tous se mettre d’accord. Il y a souvent très peu de différences entre le juge naturaliste et le positivisme sociologique. L’auteur de la règle doit, tout de même, respecter des principes fondamentaux tels que les droits naturels. INTRODUCTION L’intérêt de l’étude des droits et des libertés se divise en 3 points :