La Bonne Foi Dans La Formation Du Contrat

DROIT DES CONTRATS : Prolégomènes : 1) Termes et définitions : Contrat synonyme de convention (utilisé pour les contrats internationaux et regroupant de multiples partenaires) et de stipulation (terme devenu obsolète qui apparaît dans le code civil). Un contrat ça stipule (ça ne « dit » pas) ! Tandis qu’une loi cela dispose ! La partie du contrat s’appelle le cocontractant. Première classification des contrats : la plus simple et la plus consensuelle ; elle est donnée par le code civil :

conditions de validité d’un contrat L’aptitude a donner son consentement : la capacité Incapacité de jouissance empêche une personne d’être titulaire d’un droit. Incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer certain droit par elle même. Incapacité générale s’applique à tous les actes juridiques. Incapacité spéciale s’applique à certains actes juridiques. Les mineurs Principe : incapacité générale d’exercice Un mineur ne peut pas conclure de contrat seul mais il peut se faire

débiteur à accomplir une obligation. 2. Les obligations de moyens et de résultats Cette distinction sert à engager la responsabilité de celui qui n’exécute pas une obligation née d’un contrat. Selon le type d’obligation, le débiteur est soit tenu de faire tout son possible pour atteindre le résultat prévu par le contrat, soit il est tenu de fournir un résultat. Dans le premier cas, on se trouve face à une obligation de moyen, dans le deuxième, une obligation de résultat. Exemple : le médecin est tenu

I/ Formation et conditions de validité. Art 1101, c.civ. Le contrat est une convention par lequelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner (transférer la propriété), à faire ou à ne pas faire quelque chose. II/ Les principes essentiels qui gouvernent le droit des contrats ? 1er principe: liberté contractuelle liberté de contracter liberté des forms du contrat liberté du contenu du contrat Cependant, ce principe connaît de nombreuses exceptions.

Séance n°2 : les modes de formation des contrats On enseigne traditionnellement que le contrat est formé par la simple rencontre d’une offre et d’une acceptation, cependant il peut également être le fruit de négociation sous forme de pourparler. En l’espèce, Melle Zara fait publier une annonce dans un journal du quotidien en vue de vendre sa maison. L’annonce contient des éléments concernant les caractéristiques de la maison ainsi que la période pendant laquelle la maison peut être visitée à

DROIT DES CONTRATS ( ne pas apprendre les articles) INTRO : Section 1 : définition de l’obligation Lien de droit entre 2 personnes, un créancier et un débiteur lien en vertus du quel l’une des personne doit ou peut exiger une prestation de l’autre. Cette obligation peut être 2 choses, un fait positif (payer son contrats de tel) ou négatif (obligation de ne pas faire exemple : obligation de non concurrence : ne pas travailler chez un concurrent après son licenciement ou démission). Toutes ces

La renégociation du contrat de franchise (aspects juridiques) (Tribunal de commerce de Bobigny, 29 janvier 2008) 1. Par jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny vient de se prononcer dans le cadre du litige opposant un voyagiste à l’association regroupant ses agents et mandataires exclusifs. Entre autres griefs, il était reproché à la tête de réseau d’avoir créé un site Internet marchand générant près de 20% de son CA en produits diffusés sous sa marque, sur lequel ses agents

intervient dans sa formation la plus solennelle, assemblée plénière, alors qu'il s'agissait du premier pourvoi. La société Montparnasse avait pris à bail pour une durée de dix ans une installation téléphonique à la société Alcatel Bretagne en vue de l'exploitation d'un hôtel. Le fonds de commerce ayant été cédé par la société Montparnasse, celle-ci ne souhaita pas reprendre l'installation téléphonique de sorte que le loueur demanda, le paiement de l'indemnité de résiliation au contrat. Le cessionnaire

activités - Règlementation de certaines professions (diplôme, formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent

entre partenaires privés : la négociation des contrats entre professionnels Thème 3 Le contrat, support de l’activité de l’entreprise L’objectif de ce cas est de montrer la notion de contrat et la spécificité des contrats entre professionnels basés sur différents principes contractuels. Ces contrats sont souvent précédés d’une période de négociation. Les contrats ne pourront être conclus que s’ils répondent à certaines conditions de formations du contrat. Dans les relations contractuelles entre professionnels