L évolution De La Justice Administrative

souveraineté pour les Etats ? Section 2 / Les différentes formes d’Etats §1- L’Etat unitaire A- Le couple décentralisation/déconcentration B- L’exemple de la France §2- L’Etat fédéral A- Les principes du fédéralisme B- Les évolutions contemporaines du fédéralisme §3- L’Etat régional : l’exemple italien ou espagnol A- La reconnaissance d’une autonomie spécifique pour certaines régions B- Une participation limitée de ces régions à la législation de l’Etat Séance 3 Régime

PARTIE 1 : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA JUSTICE. La justice est une notion que l’on croit connaître mais elle peut avoir plusieurs sens, comme la vertu, mais c’est surtout un pouvoir, on décide de qui gagne et qui perd. Ce pouvoir appartient à l’Etat, l’Etat a la fonction de juger et cette fonction obéit à certains principes fondamentaux. La justice désigne aussi l’organisation administrative soumisse au ministère de la justice et qui à ce titre est un service public. Il existe des principes

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

Généraux du droit administratif à Paris que le rapprochement des termes « juge administratif », d’une part, et « actes et activités de droit privé », d’autre part, relevait de l’oxymore ou de la contradiction. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir judiciaire des parlements provinciaux. Ainsi, déjà en 1641, l’édit de Saint-Germain interdisait aux juges

PROGRAMME EURO MED JUSTICE Thème 5: GESTION ET ADMINISTRATION DE LA JUSTICE : GESTION DES PROCEDURES, INFORMATISATION Séminaire I : SYSTEMES JUDICAIRES Athènes, du 12 au 15 février 2007 LA SITUATION GENERALE ACTUELLE AU MAROC Hicham EL BLAOUI Substitut du procureur du Roi Au Tribunal de première Instance- Meknes MAROC 1 I – HISTORIQUE DU SYSTEME JUDICIAIRE MAROCAIN .............................................................. 3 II – L’organisation judiciaire Marocaine......

contentieuse devant les juridictions administratives Cahier détaché n°2 - 17/1739 - 26 avril 2004 Rémy Schwartz, conseiller d’Etat Myriam Kaczmarek, juriste PROCÉDURES ADMINISTRATIVES CONTENTIEUSES Sommaire INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .207 LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES . . . . .209 I/ L’ORGANISATION DE LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE . . . . . . . . . .210

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET LEURS COMPÉTENCES Dans cette première partie, après une leçon consacrée à l’histoire de la justice administrative, qui retrace l’évolution des juridictions et les réformes qui l’ont émaillée (leçon 1), le lecteur trouvera une présentation des différentes juridictions administratives : juridictions de droit commun, Conseil d’État (leçon 2), tribunaux administratifs et cours administratives d’appel (leçon 3), mais aussi juridictions administratives spéciales (leçon

termes de droit, de procédure, de justice, au 19ème siècle, le troisième sens qui est donné au terme « administrer » est celui de « produire ». Quant au mot « administration », au 19ème siècle il signifie « tel ou tel service publique ». Ce n’est qu’à la fin du 19ème siècle qu’on trouvera le sens moderne de l’administration. On a en quelque sorte personnifié un rouage technique. Cela n’est pas anodin. L’administration n’est qu’un organe de ministre. Cette évolution de la langue se manifeste très

accuse le ministre de la Justice d’avoir préféré la candidature de Mme B. pour le poste de chargé de formation à l’école nationale de la magistrature, sachant que Mme Perreux est présidente du syndicat de celle-ci. Le ministre de la Justice aurait d’après elle manqué d’appréciation dans sa décision de nommer Mme B au poste. La question que s’est posée au juge administratif à l’occasion de cet arrêt, est de savoir si une personne peut à l’appui d’une décision administrative individuelle, invoquer

plus difficile à comprendre, il fait plus de place à l''interprète donc à l'insécurité juridique que le droit écrit. Le droit jurisprudentiel: droit dont la source est le juge. Le droit qui se forme à partir des décisions de justice, de la collection des décisions de justice, de leur systématisation. Le juge n'a pas seulement une fonction juridictionnelle. À travers cette fonction il développe une jurisprudence. Le droit écrit: c'est le droit du législateur, dans des lois, dans des codes. >>