L Organisation Judiciaire En Droit Malgache

administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans

l'adoption. (J.O. n° 3022 du 03/04/2006 p.1917) Modifiée par la Loi n° 2007-023 du 20 août 2007 sur les droits et la protection des enfants. (J.O. n° 3163 du 28/01/2008 p.158) EXPOSE DES MOTIFS Poursuivant la rédaction du Code civil malgache, la commission de rédaction du Code civil, créée par le décret du 27 avril 1960, a terminé l’examen des dispositions qui doivent régir la filiation en droit malgache. Le projet de loi qui est soumis à votre approbation prend place après la loi du 9 octobre 1961

gouvernement Razanamasy, cette institution a répondu au vent de démocratie qui a soufflé à Madagascar durant cette période. Selon cette ordonnance, la Médiature de la République est une autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens contre d’éventuels abus de l’administration et d’intervenir en équité auprès d’elle quand l’application des lois et règlements posent certaines difficultés. Toujours dans ce cadre, elle formule des recommandations pour améliorer les relations

 DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Le terme « droit » a plusieurs sens possibles. De manière simple, on peut lui donner trois sens : On dit souvent que les hommes ont des droits : le droit dont on parle alors est une faculté d’accomplir certaines actions. Ainsi, lorsqu’on dit qu’un citoyen a le droit de vote, on exprime l’idée qu’il peut participer aux choix des gouvernants et qu’il est interdit de l’en empêcher ; Dans l’expression « le droit civil » ou « le droit constitutionnel

ASPECTS ORIGINAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE MALGACHE par M. Jean·Claude MAESTRE chargé de cours à la Faculté de Droit et des Sciences économiques de rUniversité de Madagascar. Concevoir et aménager une fonction publique ont été des tâches prioritaires et ardues pour les Etats ayant récemment accédé à l'indépendance (1). Certes, le terrain sur lequel il fallait bâtir, n'était pas entièrement vierge puisque la puissance coloniale avait implanté une administration qui aV'ait, au moins, le mérite

applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice .....................................

ressources naturelles terrestres et marines. Enfin, un dernier axe est celui concernant le renforcement de l'identité culturelle régionale et le rapprochement entre les peuples est recherché  par l'intensification des échanges culturels et entre les organisations professionnelles et les associations de femmes, de jeunes, le renforcement de la coopération universitaire et de recherche et une meilleure circulation des idées et des personnes. A coté du Sommet des Chefs d’Etats ou de gouvernement, la COI s’est

l'encaissement des chèques en devises tirés sur comptes bancaires ou des chèques de banque ; - acheter ou vendre des devises détenues dans un compte en devises ouvert dans une banque malgache ; Transactions en capital : la constitution, le changement de consistance, la cession et la liquidation des avoirs d'un résident malgache à l'étranger ou des avoirs d'un non résident à Madagascar. _ Paiements pour opérations courantes : les paiements qui n'ont pas pour objet le transfert de capitaux. Ils comprennent

applicable ........................................................................................... 37 b) Observations................................................................................................. 37 2. Les institutions du pouvoir judiciaire...............................................................37 a) La Cour Suprême.......................................................................................... 37 b) La Haute Cour de Justice .......................................

DROIT PUBLIC APPLIQUÉ COURS DE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction générale L’enseignement du droit constitutionnel peut paraître, pour certains élèves qui n’ont jamais fait du droit, très ennuyeux. Et pourtant, un intérêt particulier doit être accordé à la connaissance du droit constitutionnel, étant donné l’effort de réflexion et d’esprit critique exigé à chaque citoyen sur la pratique de la démocratie et la mise en œuvre de l’Etat de droit à Madagascar. L’orientation de notre cours