L Indépendance Du Juge Administratif

plutôt, en 1974, c’est un projet du gouvernement qui a suscité une énorme polémique en France. En effet, ce projet dénommé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus) avait pour objet d’identifier chaque citoyen au moyen d’un numéro afin d’interconnecter l’ensemble des fichiers administratifs. A la lecture de ces deux passages, nous constatons quelques uns des défaillances qui pourront exister lorsqu’ il y’a une emprise sans limite de l’Etat dans les

Les Problèmes liés au dualisme de juridictions Introduction: En France, il existe deux juridictions séparées : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire, ayant à leur tête respectivement le Conseil d'État et la Cour de Cassation. Cette organisation juridictionnelle trouve alors ses racines dans l’histoire. L’autonomie de la juridiction administrative trouve ses origines dans l’Ancien Régime, à l’époque où le roi tentait d’affirmer son autorité et celle de ses intendants face au pouvoir

LE ROLE DU JUGE ADMINISTRATIF DANS L’ELABORATION DU DROIT ADMINISTRATIF Le juge administratif occupe une place singulière dans le paysage juridique français. En effet, la plupart des règles applicables en droit administratif lui reviennent du fait de l’absence d’une source écrite équivalente au Code civil. C’est lui qui va créer du droit par le biais des arrêts de principe qu’il édicte. Nous allons étudier le rôle du juge administratif, c’est-à-dire la fonction qu’il occupe, la place qui est

La juridiction administrative et le règlement des conflits de compétence L’existence de deux ordres de juridiction, donc d’une juridiction spécialisée dans les litiges administratifs, ne va pas de soi. Dans de nombreux pays n’existe qu’un seul ordre de juridiction, avec éventuellement, à l’intérieur, des tribunaux spécialisés dans certains litiges : fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe :

L’impartialité du juge administratif « Nemo judex in re sua – Nul n’est juge en sa propre cause. » ou encore, « Nul ne saurait être juge et partie. ». Il ne saurait en effet faire preuve d’impartialité. Le principe de l’impartialité est une notion ancienne. Elle a d’abord été marquée par des conceptions moralistes, car, en toile de fond, se profilent en effet les qualités dont doit faire montre un juge, de ce que doit ou devrait être un « bon juge ». C’est le fondement du bon fonctionnement de

Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu amener une nouvelle

publique. L'affaire mettait en cause le préfet de Gironde, elle est amenée devant le tribunal des conflits. Problème juridique: La responsabilité civile de l'Etat peut être engagée devant un tribunal civil pour un litige opposant un organe administratif et une personne privée. Solution: Le tribunal des conflits considère que seules les juridictions administratives sont compétentes pour résoudre le litige. PLAN: I) La détermination de la juridiction compétente A)La séparation des

explicite, la décision du Conseil constitutionnel, 1971, Liberté d’association, affirme que le préambule de la Constitution à la même valeur juridique que le corps de la Constitution. Illustration de l’application de la Constitution à des actes administratifs unilatéraux. • FA - 3 - CE 12 février 1960- Société EKY – Concl. Kahn : Sous la Ve république, c’est le premier arrêt à reconnaître une valeur juridique au préambule de la Constitution. Ce n’est pas parce qu’il fait application des articles

peuvent la saisir sont le président de la république, le 1er ministre, le président du Sénat et de l'Assemblée Nationale, et les 60 députés ou sénateurs, cela permet à l'opposition de pouvoir saisir le conseil constitutionnel. Lorsqu'un juridiction juge et regarde avant le Visa pour montrer quelle à pris en compte tous les autres textes pour qu'ils soient appliqués à leur affaire. Le rapporteur dit ensuite ce qu'il en pense, l'assemblée va répondre a tous les griefs du rapporteur. Puis le conseil

La séparation entre l’ordre judiciaire et administratif La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d’un processus historique, qui se confond dans une certaine mesure avec la séparation de l'activité juridictionnelle et de l'« administration active ». En 1641, par l'Édit de Saint-Germain, Richelieu limite le droit de remontrance du Parlement de Paris : "Très expresses inhibitions et défenses" aux corps judiciaires "de prendre à l'avenir connaissance d'aucunes