L Indépendance Du Juge Administratif

locaux  EP administratifs  EP industriels et commerciaux Les groupements d’intérêt public. Expl : EDF -> il y a 2 ans, c’était un EP industriel et commercial, maintenant, c’est une PMDP mais une entreprise publique car l’Etat possède > 50% des parts.  Les institutions administratives mettent en œuvre des décisions qu’elles ne prennent pas, que l’Etat prend. Elles n’ont qu’une liberté limitée : elles sont sous le contrôle du Parlement = organe politique, pas administratif. 2 Les

DROIT ADMINISTRATIF --> Exam blanc vendredi 7 décembre, 14h-17h INTRODUCTION L'administration est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, une autorité, une mission. De manière large, on a une idée aproximative de l'administration, une approche sociologique. Il y a aussi une vision politique, ou constitutionnelle de l'administration. Dans la séparation des pouvoirs par exemple, il y a le pouvoir exécutif dans lequel il y a l'administration. Dans cette conception politique, l'administration

Aux XV-XVIème siècles, le parlement devient le plus grand corps de l’Etat et finit par siéger en permanence. Il y a ainsi un dédoublement du conseil, du roi et du parlement. La justice devient donc professionnelle avec la création de charges. Etre juge devient alors un métier. Pour être parlementaire, il faut avoir été avocat et élu par les pères pour un an avant d’être nommé par le roi. On voit ainsi l’apparition d’une noblesse de robe, ce qui révèle, à travers ce respect des juges une envie de

c’est un Etat régulateur. La création de ces AAI est une façon d’éviter le contentieux, et quelque part c’est soit le médiateur soit la justice. Sachant que lorsque l’on choisi le médiateur, au bout de deux mois on ne peut plus se plaindre devant le juge. I/ définition de l’AAI A/ l’autorité Se sont des autorités dans un double sens, un sens organique et un sens fonctionnel. Sens organique : se sont des organes qui sont composé d’une structure généralement collégial mais se n’est pas toujours

(on verra que tous les établissements publics sont rattachés à une collectivité territoriale, sauf exception), et qui ont une spécialité analogue (on entend par spécialité la mission spécifique de l’établissement). Ainsi, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’ANPE entrait dans une catégorie déjà existante, celle de l’Office National d’Immigration, qui a pour mission d’intervenir directement sur le marché de l’emploi. La jurisprudence a retenu une conception extensive de l’article 34. Ainsi, seule

Chapitre préliminaire : Les fonctions de la justice. La justice est tout d'abord un pouvoir , le juge rend une décision de justice , où le juge doit dire le droit iuris dictio en latin. Le pouvoir de juger est un attribut appartenant à l'Etat mais également , si on se réfère précisément à la définition technique du mot justice ; l'ensemble des juridictions permettant de rendre la justice, on peut étudier les moyens par lesquels l'Etat exerce le pouvoir de juger. Les juridictions et les personnes

collégialité, un litige doit être délibérés par plusieurs magistrats, ce n'est qu'exceptionnellement qu'un litige ne peut-être tranché que par un seul juge (c'est toujours le cas sur les tribunaux d'instance (TI)). Le principe, il existe, mais dans un soucis d'accélérer le jugement des affaire, le législateur a multiplié les formations de jugement avec un seul juge, malgré le principe de collégialité. Le principe de compétence §3 Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel procès, donc

justice de subdivise en deux ordre (que se soit un litige entre particuliers ou un litige entre particuliers et Etat) : * Ordre judiciaire (pour le privé) : * Juridiction civile. * Juridiction pénale. * Ordre juridictionnel (ou administratif pour le public) : * Juridiction administrative. →Les organisations juridictionnelles internationales : * On assiste à une internationalisation du droit et de la justice. Par exemple la déclaration universelle des droits de l’Homme

Droit Administratif Général Monsieur Capitant – 2012 / 2013 Introduction Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? Sous-section 1 : une catégorie du droit public A) Droit Public et Droit Privé Le droit privé règle les rapports entre personnes privées, situées sur un pied d'égalité (article 1 des Droits de l'Homme), il n'y a en effet plus de privilèges (Loi des 16-24 août 1790). Le droit public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration

DROIT ADMINISTRATIF Les juridictions administratives, les compétences, le contentieux administratif La responsabilité de l'administration (faute simple, faute grave, sans faute) Introduction Rappel des principaux caractères du Droit administratif Le Droit administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions