L'Exécution

L’exécution des obligations commerciales Obligation commerciale selon le cornu : ensemble des liens de droits par lesquels les commerçants, débiteurs, sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs personnes, créanciers de l’obligation. On peut distinguer les obligations commerciales selon leurs sources : * les obligations légales relatives au statut et à l’activité du commerçant ; * obligations quasi délictuelle : csq attachées par la loi à une faute (obligation de réparer sur

§3. Implication d'un tiers détenteur Qd saisie dirigée contre un tiers acquéreur, il y a un commandement de payer qui est adressé au débiteur pusique c'est lui qui doit de l'argent. Le CVS rend l'immeuble indisponible, non seulement entre les parties mais également vis à vis des tiers. L'immeuble ne peut donc pas être vendu et si des tiers l'achètent, c'est à leur risques et périls. Section 2 : La préparation de la vente La vente est poursuivie en gé, par un créancier professionnel. On charge

nécessaire de prendre en compte les réalités économiques et sociales de la société. Les évolutions n’ont pas cessé jusqu’au XXème siècle et le législateur de 1991 a dû assurer l’effectivité du droit de créance du créancier saisissant. Ce droit à l’exécution forcée est énoncé dans l’article 1 de la loi du 9 juillet 1991 : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard ». Les huissiers de justice se sont

L'EXÉCUTION DU TRAVAIL : LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I. Les obligations de l'employeur A. L'obligation de verser un salaire Constitue l'une des obligations essentielles mises à la charge de l'employeur. Ainsi, l'employé pourra faire, devant les prud'hommes, une demande de rappel des salaires. En cas de retard ou de défaut de paiement, peut également autoriser le salarié à suspendre son travail → exception d'inexécution du contrat de travail. Si l'employeur se trouve dans l'impossibilité

Chapitre 2 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Section 1 : LA SITUATION DE L’EMPLOYEUR I – Les pouvoirs du chef d’entreprise Sont de deux ordres, pouvoir réglementaire et pouvoir disciplinaire. 1) Le règlement intérieur Règles internes de l’entreprise, pour assurer organisation et modalités de fonctionnement de l’entreprise. Acte unilatéral fait par le chef d’entreprise. Droit du travail encadre l’élaboration et le contrôle du règlement intérieur. 1) L’élaboration du règlement

L’exécution des décisions de l’administration   Lorsqu’une autorité publique édicte une décision contraignante, elle peut se heurter à l’inaction ou l’opposition des personnes concernées. Si, en principe, les actes qui concourent à la réalisation d’une mission d’intérêt général doivent être spontanément respectés par leurs destinataires, il arrive en pratique que leur exécution pose problème. En effet, lorsque les décisions sont favorables (autorisation, habilitation…) ou qu’elles ne nécessitent

Audit des Collectivités Locales Le Contrôle de l’exécution budgétaire Année universitaire : 2008 / 2009 Sommaire Introduction 4 Partie I : Le contrôle de l’exécution budgétaire 6 Section I : Le contrôle de la régularité 6 Paragraphe I : Le contrôle administratif 6 I- Le contrôle des ordonnateurs et des receveurs par les organes de l’administration centrale : 6 A- Le contrôle du ministère de l’intérieur : 6 1- L’obligation d’équilibre : 6 2- Inscription des dépenses obligatoires :

L’exécution des contrats internationaux Certains contrats reposent sur la croyance et la confiance qu’a le créancier envers son débiteur ; cette confiance peut être renforcée par une sûreté/une garantie. 1) Les garanties fournies dans le commerce international : Garanties personnelles : ne portent pas sur une chose ou un ensemble de chose, mais le garant vient ajouter sa garantie à celle du débiteur. Le créancier a deux débiteurs. Garanties spécifiques sont nées de la pratique sans aucun

Texte :L'exécution publique d'une innocente Auteur : Victor Hugo (1802-1885) Oeuvre : Notre Dame de Paris (1831) Le roman de Victor Hugo Notre Dame de Paris est une commande d'éditeur réalisé sous la pression d'un contrat en cinq mois et demi. Cette naissance rocambolesque n'a pas empêché cette œuvre monumentale de faire le tour du monde . La scène que voici est une des dernières du roman et devant la cathédrale, Esméralda va être exécutée pour un crime qu'elle n'a pas commis. Comment

L’exécution des jugements : l’exéquatur (pourquoi le juge a-t-il abandonné le contrôle de la loi appliquée par le jugement étranger ; et le pouvoir du juge de l’exéquatur pour compléter le jugement). Arrêt Munzer du 16 janvier 1964, la cour de cassation posé les principes en matière de contrôle exercé par le juge de l’exequatur, cet arrêt est essentiel car revient sur l’arrêt Parker. Cet arrêt soumet l’accueil du jugement étranger à certaines conditions de régularités qui instaure un système quasi