L Enquete De Flagrance Et L Enquete Preliminaire

II) Formation juridique : MISSION D'ORDRE JURIDIQUE C1 Mission judiciaire N°1 : L’enquête préliminaire (6) Q : Quels sont les 3 différents types d’enquête ? R : - L’enquête préliminaire (art. 77 du C.P.P.) - L’enquête de crime ou délit flagrant (art. 63 du C.P.P.). - L’enquête sur commission rogatoire (art. 154 du C.P.P.). Q : Quel est selon l’art. 14 du CPP l’objet de l’exercice de la police judiciaire ? R : - Recherche et constatation des infractions. - Rassemblement des preuves

médiation pénale. 3. Les enquêtes sociales rapides : Depuis le 1er octobre 2004, les salariés de REMAID sont habilités par le Parquet pour réaliser des enquêtes sociales rapides. Ces enquêtes permettent de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une procédure afin de favoriser son insertion sociale. Cette enquête est remise au magistrat qui prend en considération ce qui a été retenue par l’enquêteur. Ces enquêtes sont le plus souvent réalisées

pouvoirs qu'y associe la loi, ne peut être exercée que par un nombre limité de policiers ayant satisfait à des épreuves juridiques. En outre, pour exercer sa fonction, l'O.P.J. doit être personnellement habilité par l'autorité judiciaire. Les enquêtes sont l'ensemble des recherches et des actes effectués selon les règles du code de procédure pénale. Les fonctions de la police judiciaire sont différentes selon qu'une information judiciaire est ouverte ou non. Les fonctions de la police judiciaire

police d’informer l’avocat « de la nature de l’infraction recherchée » (article 63-4, alinéa 2 dans sa rédaction actuelle). En effet, la précision de la date permettra à l’avocat de savoir s’il intervient dans le cadre d’une enquête de flagrance ou d’une enquête préliminaire. Cela lui permettra également de contrôler s’il a affaire à un suspect ou à un témoin. Il n’en reste pas moins que cette loi n’a pas fondamentalement changé les possibilités d’intervention de l’avocat au cours de la garde

officiers et gradés de la gendarmerie, les gendarmes ayant rempli certaines conditions - les officiers et commandants de police b- Les pouvoirs Les OPJ reçoivent les pleintes et les dénonciations. Ils procèdent aux enquêtes préliminaires, ils disposent de pouvoirs étendus en cas de crime et de délits flagrants. Ils rédigent des procès verbaux et exécutent les commissions rogatoires des juges d'instruction. Ils décident des mesures de garde à vue. Ils procèdent à des contrôles

moment où un citoyen commet un acte délictueux, il bénéficie de l’application d’une série des principes fondamentaux de la procédure pénale. En effet, d’un point de vue chronologique, ces principes fondamentaux traitent d’abord de l’enquête préliminaire de la police avant toute information du parquet. Le délinquant est appelé suspect à ce stade. Mais au vue des différentes preuves, la police judiciaire en dressant un P.V, informe le juge d’instruction. D’où la phase préparatoire du procès pénal

le déclenchement des poursuites par le procureur de la république. On distingue deux catégories d’enquêtes : -l’enquête préliminaire. Elle est mise en œuvre pour toutes les infractions qu’elle que soit la nature, soit a l’initiative de l’OPJ (l’Officier de Police Judiciaire) après avoir informé le procureur, soit sur demande directe du procureur. -l’enquête de flagrance qui concerne les flagrants délits. Elle est mise en œuvre pour toutes les infractions en cours ou venant de se produire à l’instant

que garant des libertés fondamentales, dirige et contrôle la PJ dans le ressort de son tribunal (Art 12 CPP). Il a toutes les prérogatives attachées à la qualité d’un OPJ sans en être un. Les enquêteurs lui rendent compte de l’avancement de leurs enquêtes. Il peut donc réorienter l’activité des policiers, ou leur demander des investigations complémentaires (Art 75 à 78 CPP). Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations, mais pour l’essentiel l’information lui est transmise

circulaires d’application les plus récentes qui constituent l’élément essentiel de détermination des politiques pénales locales. Il doit être enrichi par l’étude des autres fascicules « le processus décisionnel du magistrat du ministère public » et « les enquêtes » qui n’ont été repris ici que de manière très synthétique sur un certain nombre de données techniques relatives aux modes de poursuite spécifiques aux mineurs délinquants. Il doit également être mis en parallèle des fascicules rédigés par les magistrats

------------------------------------------------- Principaux domaines des nullités ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- §1. Les nullités dans les enquêtes de police A. - Violation des règles relatives aux contrôles d'identité. En dépit de leur division entre police administrative et police judiciaire, les contrôles d'identité obéissent tous aux mêmes modalités d'exécution, alors que leur motivation