L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

nouvelle appellation se veut moderne, dynamique et plus vaste. En effet, elle regroupe plusieurs domaines. Le droit des affaires permet ainsi de rendre compte d'une matière éclatée (apparition de disciplines nouvelles : droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit social, droit de la concurrence, droit de la consommation...). Le droit des affaires serait alors l’ensemble des règles de droit applicables aux entreprises et à leurs relations de droit privé. Si l’on veut trouver le point de

cherche encore sa voie ; la reprise du modèle français doit être considérée comme une première démarche, conservatoire qui ne peut cependant le confiner ni le limiter. Il apparaît inévitable que peu à peu, l’écart se creuse entre le modèle et son application en Côte d’Ivoire en fonction de la réalité historique et sociologique. Cela doit conduire à un autre équilibre de la construction de l’ensemble de l’édifice juridique pour le rendre cohérent. L’apport de la Côte d’Ivoire à la jurisprudence administrative

même si profession libérale Salariés : gagnent de l'argent → Les trois éléments sont présents : application du contrat de travail Fonction du droit du travail A quoi sert le droit du travail ? A protéger les salariés, organiser les rapports entre salariés et employeurs (dont légitime les rapports). Le pouvoir de l'employer doit être encadré, il ne peut être discrétionnaire. Le principe de faveur : pour être licite, une règle doit être valable par rapport celle qui lui est supérieure

intervenir que des personnes physiques. Intervient le droit pénal, loi qui définit les interdit, qui s’ils sont enfreint sont sanctionner pénalement. Initiation aux sciences criminelles = Il y a plusieurs savoirs qui dépendent et s’articulent les uns aux autres, et c’est de tous ces savoirs que l’histoire raconté relève (la criminologie, la victimologie, D pénal général, spécial, procédure pénal, pénologie, D constitutionnel…) Le droit pénal est un ensemble de règles juridiques qui organisent la réaction

supérieure (ex : loi et convention collective : même si loi est supérieur si la convention collective est la plus favorable on l’applique => on ne fait pas jouer la hiérarchie des normes). Le Cour de Cassation dit que c’est un principe fondamental du droit du travail, c’est le principe de faveur. Exception : rapports des conventions collectives entre elles (où la règle du plus favorable ne s’applique plus). - Face au juge prud'hommal statuant sur un licenciement doit respecter la règle selon laquelle «

LES NULLITES Les différentes classifications : Les nullités textuelles : les formalités sont expressément prescrites à peine de nullité. Les nullités substantielles : celles qui sont admises en JP comme la sanction d’une irrégularité de procédure. Les nullités d’ordre privé : sont celles qui sont établies dans l’intérêt des parties. Les nullités d’ordre public : sont celles qui touchent à la compétence des juridictions et aux règles de l’organisation judiciaire et de l’administration

créances et des dettes d'une personne. ens de droit et de dettes= universalité juridique, tte pers a un patrimoine = tte pers n'a qu'un patrimoine principe d'unicité du patrimoine. Les creanciers de cette pers ont en principe comme gage generale l'ens de l'actif patrimoniale de cette pers. Notion de patrimoine tjrs source de contestation. art 284 du code civil. La loi admet ue certains pro puissent sinder leur patrimoine au service d'activités sans que les dettes de l'até atteint les autres compartiment

soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut dire que les juridictions et les auxiliaires de justice forment le squelette des institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit à un jugement équitable qui a pour conséquence que chacun

Droit Civil Introduction: «La ou il y a une société il y a du droit» Le droit est un phénomène social cad que la société établie des règles pour régir son fonctionnement et pour organiser des relations entre les individus. Paragraphe 1: Les définitions du droit. Le droit selon le dictionnaire Littré c'est l'ensemble des règles qu régissent la conduite de l'homme en société, les rapports sociaux. On déduit deux axes: - Le droit vise les rapports de l'homme avec la société tout simplement

L’ouvrier est lié avec son employeur par un contrat de louage. A partir du 19ème siècle émerge le mouvement ouvrier, l’organisation des ouvriers en groupement qui s’élève contre la liberté qui régit la relation individuelle du travail, à l’encontre du principe de la liberté contractuelle en considérant que le travailleur ne dispose guère d’une telle liberté envers l’employeur. C’est par opposition au droit commun que va naître le droit du travail. C’est de ce mouvement que va émerger à la fin du 19ème