L Application Du Principe De Loyauté De La Preuve En Procédure Civile Et En Procédure Pénale

effectivement présent dans la totalité des actions humaines (vie privée, travail, sport…), dans tous les liens entre les individus (mariage, PACS) et dans les relations économiques (entre le créancier et le débiteur). Tout type de lien entraîne application des règles de droit. Le droit assure la régie des rapports entre les individus (Entre parents et enfants pour les questions de filiation, d’autorité parentale, de devoirs réciproques ou entre personnes mariées ou pacsées pour la fidélité, la communauté

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence réglementaire avec l’acquis communautaire, induite par l’accord d’association liant le Maroc à l’Union européenne. Une dynamique renforcée

Fiche de droit des sociétés Introduction I. Les sources du droit des sociétés ◊ Les textes nationaux - Code Civil : art. 1832 à 1873. Loi 4 janvier 1978 et décret 3 juillet 1978 : dernière grande réforme du droit des sociétés - Code de commerce : loi 24 juillet 1966 grande loi des stés commerciales devenue le livre II. Recodification à droit constant en 2000. - Lois spéciales jamais codifiées - Droit spécifique du droit boursier : pour que stés diffusent assez d'infos au marché, pas de fuites.

ne doit pas ignorer totalement le fait religieux. Le principe de laicité commande la neutralité de l'état mais aussi de reconnaitre la liberté des croyances ou liberté religieuse. Les tribunaux sont autorisés à prendre en considération les considération religieuses dans le cas où ca ne viendrait pas à l'encontre des règles juridiques établies bien qu'en aucun cas un tribunal ne pourra faire directement application pure et simple d'un principe religieux. §2. Le droit et la moraleLes préceptes de

elles sont ainsi formulées de façon générale et impersonnelle Ex : art 1382 du Code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Principe de responsabilité individuelle. Cette règle s'adresse à tous ; c'est le droit objectif, ce qui signifie qu'on envisage la règle de droit en elle-même indépendamment de son application concrète. – les droits : prérogatives individuelles que le Droit reconnait à une personne

amiables, le recours à la justice n’est pas toujours obligatoire , les pouvoirs public ont développé au cours des dernières années l’alternatives au procès c'est-à-dire des procédure destinés à éviter le procès ou à parvenir à une transaction sans obtenir un jugement qui sera nécessairement insatisfaisant. Il existe aussi des procédures d’arbitrage qui sont des modes non juridictionnels de résolutions des conflits, naturellement si le conflit ne peut pas etre régler à l’amiable , la justice rendra une

commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en œuvre pour tenter de redresser la situation financière d’une entreprise. Ce sont 3 domaines principaux et tous les auteurs sont d’accord sur ce point. Nous allons étudier l’exercice des activités professionnelles par

"http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductiongeneraledefrenoisl1" \o "Plus d'informations"Introduction générale (droit civil) de P. Malaurie et P. Morvan (éd. Defrénois.) HYPERLINK "http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductionaudroitsireyl1" \o "Plus d'informations" Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil de J-L. Aubert (éd. Sirey.) HYPERLINK "http://www.cours-univ.fr/bibliographie-droit.html" \l "introductiongeneraledallozl1" \o "Plus

pluridisciplinaire où évolue certes des règles qui peuvent être rattachées au droit des obligations ( clauses abusives, interprétation, nullités…) mais on y trouve également des dispositions de droit pénal ( induire le consommateur en erreur, abuser de sa faiblesse sont des infractions), de procédure civile et pénale ( action des associations de consommateurs) de droit administratif ( enquêteurs de l’administration compétente).Il s’agit d’une pluridisciplinarité au service d’un but précis: la protection du