Jurisprudence Et Doctrine Sujet

rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées tel que la société ou les associations. Son but est de satisfaire les intérêts des individus. Ainsi contrairement au droit public, il met l’accent sur la volonté individuelle des sujets et donc on peut fréquemment y déroger. Il comprend : le droit civil, le droit commercial, le droit agricole, le droit de la famille, … II/ LES DIVISIONS DU DROIT SUBJECTIF Il existe en droit summa divisio. C'est-à-dire une division fondamentale

discipline, il encourt une sanction. Le pouvoir d'infliger cette sanction appartient au chef d'entreprise, et fait partie des prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre de son pouvoir de direction. Il s'agit du pouvoir disciplinaire. La doctrine s'est interrogée sur l'intéressante question de ce pouvoir particulier de l'employeur (A), auquel le législateur a donné une base juridique (B). A- Les fondements du pouvoir disciplinaire Les courants doctrinaux et jurisprudentiels

texte Intro en 5 étapes : Phrase d’accroche (citation historique…) Présentation du contexte historique dans lequel s’inscrit le texte Présentation de l’auteur et de la nature du texte (extrait d’une loi, d’un code…) Présentation de l’intérêt du sujet = problématique Annonce du plan Plan dichotomique : 2 parties, 2 sous parties ; et apparent ->Chapeau et transition entre I et II Comment trouver le plan ? Plan linéaire -> découper le texte en 2 =>2 parties du commentaires Plan

diverses puisque les parties peuvent s’accorder sur n’importe quelle prestation. On a essayé de catégoriser ces différentes prestations : le code civil propose une première classification mais d’autres classifications ont été dégagées par la doctrine et par la jurisprudence. La classification par le code civil Le Code Civil prévoit trois catégories d’obligations : donner, faire, ne pas faire. Pour le code civil toutes les obligations entrent dans cette classification. C’est une distinction d’autant

échéant des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause l’inexécution (ce qui est prévu par l’alinéa 2 de l’article 1184). Pour sortir du contrat, le contractant va demander sa résolution. Nous excluons l’exécution forcée dans notre sujet et n’allons parler que de la résolution. La résolution est une incitation à l’exécution, car sa simple menace pousse les débiteurs à s’exécuter. Lorsqu’elle est consommée, elle présente aussi l’avantage de débarrasser les contractants d’un contrat

et les tribunaux lors des jugements, et ils constituent une ouvre écrite appelé Doctrine, et celle-ci constitue une source complémentaire du droit. Expliquer en quoi les décisions de juristes peuvent être une source de droit ? Les décisions de juristes peuvent être une source de droit dans la mesure où les solutions identiques données par eux dans les mêmes cas de figure, constituent une œuvre appelé la jurisprudence et celle-ci constitue une source complémentaire du droit. Rappelez comment est

La coutume contient un certain nombre de règle pour le fonctionnement du droit international. Ces règles sont virtuellement applicables à tous les sujets du droit international. La coutume est égale par rapport au traité. C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle

de la plus haute à la plus basse (cf Kelsen), ensuite on met la jurisprudence en rapport direct avec les faits. - Adéquation des faits au droit. On applique les règles de droit énoncées précédemment sur les faits. - Conclusion. Elle va servir à montrer à la personne qui a son problème quelles sont les suites de son affaire en fonction de ce que l’on a trouvé (actions, délais, prescriptions, sanctions,…). Si on a des jurisprudences similaires, prendre la plus récente. Attention : l’introduction

des règles spéciales. La nouveauté tient en deux considérations, le statut du TC et la manière de dire les choses. On peut comprendre que par exclusion du droit civil il s’agit d’u autre droit, le droit administratif. C’est sur la base de la jurisprudence de l’arrêt BLANCO que sera élaborer le droit administratif, « ces règles spéciales ». Dans le processus de construction du Droit administratif, la période qui s’ouvre après 1870 est la période d’or, classique du droit administratif. La période

92 QUELQUES ASPECTS CONCERNANT L’ENFANT COMME SUJET DE DROIT Lect.univ.dr. Andreea Drăghici Lect.univ.dr. Daniela Iancu Université de Piteşti Keywords: le statut juridique de l’enfant l’enfant comme être autonome l’autorité paternelle conventions internationales la situation juridique de l’embryon humain sujet de droit Résumé. Pendant le temps le statut juridique de l’enfant a varié en fonction de l’organisation sociale et de la volonté du législateur