Jurisprudence Des Semoules

plus important que la situation du droit administratif n’était pas celle du droit privé, pas de grands textes, pas de code, d’où une marge de manœuvre d’autant plus grande. Le Conseil d’Etat a donc réellement créé le droit administratif par sa jurisprudence. Cependant, s’il y a un moment où un équilibre du Conseil d’Etat a pu être réalisé, c’est à la 3ème République. C’est l’époque d’une certaine stabilisation. C/ « Crise sans catastrophe ? » C’est le titre de l’article d’un certain Jean-Jacques

Pour les articles du traité ils ont le sigle TFUE ou TUE qui renvoie à la première partie du traité de lisbonne qui traite des institution européenne. Le Traité de Fonctionnement de l'UE comporte globalement les politioques de l'Ue Pour la jurisprudence quand on précise rien ca sera la cours de justice de l'Ue qui est le juge du droit de l'union (la CJUE). Partie 1: Les fondamentaux de l'Ue. L'Ue a une histoire, elle a été formé, elle s'est transformé. Et par dela ces histoires elle possède

Section 1. - Les principes généraux du droit 77 § 1 - La nature juridique des principes généraux de droit 77 § 2 - Le contenu matériel des principes généraux de droit 78 Section 2. - La doctrine et la jurisprudence 78 § 1 - La doctrine 78 § 2 - La jurisprudence 78 Section 3. - Les actes unilatéraux 79 § 1 - Les actes unilatéraux des Etats 79 § 2 - Les actes unilatéraux des organisations internationales 81 Chapitre 4 - L’équité 85 Partie 3 - L’Etat 87

lauren friler, précis de droit administratif, 6ème édition 2010, chez mont chrétien didier truchet , droit administratif , chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir

fait obstacle que par une disposition expresse contraire de la Constitution. b. Par rapport à la loi • CJCE, Costa c/ Hendel, 1964 : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi. • CE, Sect., Syndicat général des fabricants de semoule de France, 1er mars 1968 : le CE refuse l'examen de la conformité de la loi au traité car la supériorité des normes constitutionnelles et internationales sur la loi ne permet pas d'écarter la loi expression de la volonté générale. La norme internationale

national Les habitants des collectivités d’outre mer qui conformément à l’art 72 tiré 3 de la C° constitue des populations d’outre mer et non des peuples. Combinant les principes d’indivisibilité et d’égalité le conseil C° pose tout au long de sa jurisprudence une exigence d ‘unité politique et national. Dans la décision du 18 novembre 1982 : cota par sexe que le législateur ne pouvait établir pour les listes de candidature aux élections municipales. Dans la décision du 20 juillet 1993, à propos du droit

particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement du CE qui, depuis 1872, a toujours

constitue un instrument incitatif ou dissuasif.  R è g l e m e n t : (décret exécutif, arrêté, circulaire …) qui vient expliciter les grandes orientations de l’économie afin de faciliter l’application des textes sur le plan pratique. 25  Jurisprudence (Décisions judiciaires devenues définitives) : Elles permettent dans les cas de vide juridique de s’inspirer des pratiques antérieures afin de solutionner les conflits et les situations litigieuses qui se présentent aux différents services administratifs

1946 : "tout Homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la République" : CE 27 septembre 1985, France Terre d'Asile CC 13 août 1993, Maîtrise de l'immigration, GDCC III – La question de la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif

particulières ponctuelles, posées par le législateur. Ces règles de conflits ont été posées en 1972, en matière de filiation et en 1975, en matière de divorce. Mais ces quelques règles de conflit ont été particulièrement critiquées. II- La jurisprudence et la doctrine Si la loi joue un rôle mineur en DIP, la JP et la doctrine jouent un rôle au contraire essentiel. C’est là l’originalité de la matière. La plus part des grandes théories du DIP (celles du conflits de qualification) ont été imaginées