Jugé coupable

autant, « l’affaire clearstream » une illustration a contrario puisque le volet pénal (compétence normalement exclusive de la CJR) et l’action civile ont fait l’objet d’une même instance devant le juge de droit commun. Dès lors que chacun des « protagonistes » de l’affaire y à intérêt le recours au juge pénal de droit commun semble admis. La Cour est liée par le principe de légalité des crimes et délit et des peines. Elle ne peut sanctionner que des actes qualifiés de crimes ou délits et pour des

des décisions civiles ( adoption, changement de noms.. ) Section financière ( escroquerie.. ) Section criminelle Au 3ème étage : Les bureaux des magistrats Secrétariat de la présidente Cabinet du juge d'instruction + Greffier Cabinet du juge de liberté de la détention C'est à cet étage que qu'une décision est prise : Soit une mise en détention, soit une reconduite au frontière. Au 2ème étage : Il s'agit du tribunal pour mineur Au 1er étage : Toutes les

l'autre au stade du jugement, le jury de jugement, composé de jurés. Ce système a très rapidement mal fonctionné, si bien que, dès le Directoire, de profondes modifications ont eu lieu. Au regard du système actuel, il convient de signaler la création du juge d'instruction, en charge de la phase d'instruction, et le fait que le ministère public soit chargé d'enclencher les poursuites, système se substituant à l'action populaire. 3. Code d'instruction criminelle. En 1808 intervient le code d'instruction

peut également pallier l’inaction du législateur. II. Les interprètes de la règle de droit. A. L’auteur (législateur) de la règle de droit. Le législateur doit pouvoir donner l’interprétation de la règle qu’il a lui même élaborée. B. Le juge Les juges sont chargés d’appliquer la loi et de veiller à sa bonne exécution ; ils peuvent être amenés a interpréter le texte. L’interprétation se fait sous le contrôle de la cour de cassation. Cette cour est chargée de contrôler la bonne application

petits délits sont confiés au Juge du tribunal de police. En 1958 on déclasse les petits délits pour en faire des contraventions et on va appliquer à ces contraventions de la 5ème classe certaines règles correctionnelles (récidive avec les contraventions de 5ème classe ; Il y a sursis pour les contraventions de 5ème classe ; Il a y possibilité d’application des peines alternatives comme avec le TIG). Les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité (par un magistrat

uniforme et permanente. A – La séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs, principe évoqué par Locke puis précisé par Montesquieu, implique que les pouvoirs législatif et judiciaire ne soient pas confiés à une seule et même personne. Le juge, de par sa fonction, doit appliquer la loi et non la créer. En effet, seul le parlement dispose de ce pouvoir. Ainsi, l’article 5 du code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui

directement au Procureur de la République (PR) ou à un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui la lui transmet. - La plainte avec constitution initiale de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction. Dans ce cas, l’action publique est automatiquement mise en mouvement par la saisine du juge d’instruction. ( LE MINISTÈRE PUBLIC : Il est en charge de l’action publique dont il est seul à pouvoir assurer l’exercice. De manière générale, à une audience, le MP représente la société

La justice est représentée par deux symboles majeurs : la Balance car elle doit être impartiale, mesurée et appliquée à tous. Mais aussi le Glaive pour trancher les litiges entre personnes physiques ou morales, mais c’est aussi la punition des coupables. Quelles sont les différentes juridictions ? Et comment se déroule une audience dans le cadre du tribunal correctionnel ? Nous allons voir dans un premier temps, les différents types de juridictions. Et dans un deuxième temps, le déroulement

forme théâtrale tente de mettre l'émotion au service de la morale et de la vertu. Les trois drames de Beaumarchais, Eugénie, Les deux Amies, et La Mère coupable n'ont pas obtenu de succès durable. 3/ Les comédies. Beaumarchais s'impose dans ce genre avec deux pièces, Le Barbier de Séville (1775), et Le Mariage de Figaro (1784). Avec La Mère coupable (écrite en 1792), ces deux pièces forment une trilogie qui met en scène trois épisodes de la vie d'un grand seigneur, le conte Almaviva. Sans renoncer

I/ Pierre-Augustin Caron de Beaumarchais - Cf. Le Barbier de Séville II/ Le Mariage de Figaro - écrite en 1778 - première représentation 1784 après plusieurs années de censure. III/ Résumé Figaro, entré au service du comte Almaviva, doit être fiancé à Suzanne, première camériste de la comtesse. Mais le comte, qui commence à s’ennuyer avec sa femme, est à la recherche d’aventures galantes. Attiré par Suzanne, il envisage de restaurer le droit de cuissage du seigneur (le droit