Iphigénie Acte

M. Marc Y a saisi le TGI pour effectuer un changement de sexe et de prénom sur son acte de naissance, en donnant pour motif son transsexualisme. Depuis son enfance, M. Y se considère comme une fille, bien que juridiquement il soit considéré comme un individu de sexe masculin. A 21 ans il se fait changer physiquement de sexe en subissant une intervention chirurgicale, et en se soumettant à un traitement hormonal. La Cour d'appel dans son arrêt en date du 15 novembre 1990 rejette la demande de M

commerce obéit aux règles et formalités consacrées à la condition du mineur au regard du droit commercial. S’il est majeur, il est pleinement capable de vendre . C’est un acte de commerce : la solution est logique, puisqu’il s’agit alors souvent du dernier acte de sa vie commerciale. La capacité requise est celle exigée pour passer un acte de disposition. La capacité pour consentir une vente mobilière devrait suffire mais souvent, le fonds de commerce étant un bien d’une valeur importante, des dispositions

les actes de commerce isolés Le mineur émancipé peut comme un majeur faire des actes de commerce isolésActe de commerce isolé considérés comme des actes de la vie civile en accord avec les dispositions de l'article 481 du Code civil. On appelle « acte de commerce isolé » tous les actes que l'on pratique sans pour autant donner automatiquement la qualité de commerçant à son auteur. Exemple : en quatre jours, Lou, 14 ans, se rend chez un « discounter » et décide de revendre, après les avoir « customisé

instance d'arbitrage = prévention de choisir. Compromis d'arbitrage: le litige existe déjà et on se met d'accord pour saisir un arbitre. Chapitre II : Les Actes de Commerce Un commerçant : quelqu'un qui fait des actes de commerce. Acte de commerce différent acte civil A.Les différents actes de commerce 1.Les actes de commerce par nature (donne la qualité de commerçant) Celle qui donne la qualité de commerçant. a. Les actes faits a l'état isolé: On ne recherche pas l'existence d'une

Dans sa célèbre décision Avranche et Desmarets du 5 juillet 1951, le TC a limité les prérogatives particulières des juridictions répressives. Il s’agissait d’un propriétaire fermier, soulevant une exception d’illégalité relative à la régularité d’un acte administratif. Il a ainsi affirmé que lorsque de l’appréciation du juge pénal dépendait la solution du procès, celui ci pouvait apprécier la légalité des actes administratifs règlementaires (de portée générale et impersonnelle) à l’origine des poursuites

recherchés par le créancier. L'accident est un évènement qui entraine des obligations que ce soit volontaire ou non. L'indemnisation est imposée que le créancier le souhaite ou non. On distingue les actes juridiques et faits juridiques: 1. Acte juridique: c'est l'acte par lequel une personne ou des personnes manifestent leur volonté en vu de produire des effets de droit. Ces effets sont recherchés. 2. Fait juridique: c'est un évènement volontaire ou involontaire provoque des effets juridiques

Partie 1 : l'activité commerciale Chapitre 1 : Les actes de commerces Selon la conception objective, les actes sont commerciaux par leur nature même, et non en fonction du professionnel qui les accomplit. Ainsi, un acte de commerce par nature permet de qualifier son auteur de commerçant (par accessoire objectif). Les actes de commerces: Pas de définition précise de l'acte de commerce mais la loi nous propose une liste non limitative: - achat de biens meubles et immeubles destinés a

la possess° d’état La PE doit ê continue, paisible, publiq, non-équivoq. 3) effets de la possess° d’état Le CC donne la possibilité à l’enf et aux parents d’établir la filiat° au moyen d’un acte de notoriété. « la filiat° se prouve par l’acte de naiss de l’enf, l’acte de reconnaissance ou par acte de notoriété constatant la possess° d’état » Lorsq la PE est conforme au titre, les seules pers q peuvent agir en constetat° de la filiat° st: L’enfant, l’un de ses père et mère ou celui q se prétend

B) Les différents diagnostics : C) Les renseignements d’urbanisme : D) La demande du modèle 1 : E) La demande aux hypothèques : F) La déclaration d’intention d’aliéner : Chapitre 2 : Les actes réalisés : A) Acte de donation de parts : B) Acte de compromis de vente : PARTIE 3 : LE BILAN DU STAGE  Chapitre 1) Les difficultés rencontrées : Chapitre 2) Les intérêts de ce stage : PARTIE 1 : L’OFFICE NOTARIALE : Dans cette première partie, un descriptif général

(soit par ce qu’ elle relève d’un autre domaine, soit parce qu elle est abrogée)  La compétence juridictionnelle : compétence géographique (= lieu du siège du défendeur) et matérielle  La recevabilité du recours • l’acte attaqué doit être un acte administratif unilatéral • le requérant : capacité, qualité, intérêt à agir • le délai de dt commun = 2 mois à compter de la publicité de l’acte Attention à la technique de l’exception d’illégalité : on peut exciper de l’illégalité de l’acte antérieur