Inventaire après décès

civil a terminé l’examen des dispositions qui doivent régir les régimes matrimoniaux en droit malagasy. Après la fixation des règles concernant la formation du mariage et sa dissolution, il est logique et normal de poser les dispositions appelées à régir les relations entre les époux en ce qui concerne leurs biens pendant et après le mariage. Aussi le présent projet de loi trouve-t-il sa place après les différentes lois et ordonnances concernant l’état civil, le nom, le domicile et l’absence, la filiation

est plutôt l’exception. 2. Sur demande conjointe (§2) Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum de 3mois après la première comparution. 3. Sur demande unilatérale (§3) Il faut une séparation de fait d’un an. En son absence, il fixe l’audience à une date immédiatement ultérieure à l’écoulement du délai d’un an. Désunion irrémédiable prouvée Demande

.......12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..........................................................................

.......12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux..........................................................................

Cependant, encadré dans un univers familial, monsieur Henri Martin avait une vie sans problème apparent. Henri, comme l'appelle ses amis, à l'habitude de fréquenter tous les jours un bar PMU où il boit quelques pastis et joue régulièrement au PMU. Au décès de sa maman, les seules relations de monsieur Martin sont ce bar PMU et ses amis. Il y a cependant une voisine qui était très proche de sa maman, qui a très bien connu Henri, et qui s’informe du devenir de celui-ci. Monsieur Martin se plaît dans

....12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux........................................................................

....12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux........................................................................

....12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux........................................................................

....12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux........................................................................

assurances dommages : elles ont pour but de garantir les biens de l’individu et les dommages qu’il pourrait causer à autrui. - les assurances de personne : elles ont pour but de garantir l’intégrité physique de l’individu et les conséquences d’un décès prématuré ou d’une vieillesse prolongée. L’assurance sur la vie qui constitue l’objet du présent séminaire fait partie de la catégorie des assurances de personne. Elle en constitue la principale partie à côté de l’assurance maladie et de l’assurance