Intérêt Général Contrat Administratif

public et les rapports qui naissent entre les individus). Le droit privé régit les rapports des particuliers entre eux. Le but assigné au droit public c’est de satisfaire l’intérêt générale (paix sociale), satisfaire les intérêts des droits publics (l’état). Le droit privé satisfait les intérêts privé (garantir les contrats par exemple). Le droit public est un droit impératif. Le droit privé accorde une grande place à la volonté individuelle, à la liberté. Le droit civil c’est le droit du citoyen

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

THEME 3: LE CONTRAT, SUPPORT DE L’ACTIVITE DE L’ENTREPRISE CH1: La formation des contrats entre professionnels Définition de contrat: art.1101 du code civil; « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou à ne pas faire quelque chose ». Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable aux échanges et à la circulation des richesses. Les contrats entre professionnels

PARTIE I : LES ACTES ADMINISTRATIFS Il existe uniquement deux catégories d’actes : les actes unilatéraux et les actes plurilatéraux (contrats). Titre 1 : les actes unilatéraux de l’administration Chapitre 1 : La notion d’acte administratif unilatéral Le droit administratif présente des aspects très différents ou, si l’on préfère, il existe plusieurs angles d’approche. On est très sensible, aujourd’hui, à la dimension de protection des droits et libertés des citoyens, ce qui se comprend

DROIT ADMINISTRATIF - 1 / Introduction : Le droit administratif est une branche du « droit public ». Le droit public : .se caractérise par son opposition au droit privé (ensemble des règles de droits qui régissent les relations entre particuliers) .est l’ensemble des règles qui régissent : -l’Etat, -et les autres

administratives pour connaitre des litiges impliquant deux personnes privés appliquant des contrats dont l’objet est par nature public et d’autres part, les contrats portant sur la construction de routes et de voiries nationales sont des travaux relèvant de la competence de l’Etat par nature. La société de l’autoroute Esterel-Cote d’Azur, concessionnaire de la construction et de l’exploitation d’une autoroute a conclut un contrat avec la société Peyrot pour l’execution de travaux pour la construction de l’autoroute

physiques Chapitre 4 La condition juridique des personnes morales TROISIEME PARTIE : LES MECANISMES JURIDIQUES FONDAMENTAUX Chapitre 1 La notion de contrat Chapitre 2 La formation du contrat Chapitre 3 Les effets du contrat Chapitre 4 L'inexécution du contrat Chapitre 5 La responsabilité civile délictuelle Chapitre 6 Le contrat de vente commerciale Chapitre 7 Le droit de la consommation QUATRIEME PARTIE : L'ENTREPRISE ET L'ACTIVITE COMMERCIALE Chapitre 1 La notion

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

DROIT ADMINISTRATIF BIBLIOGRAPHIE - GAJA grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz - manuel Truchet Didier, droit administratif, PUF 201 - Lombard Dumont, droit administratif, Dalloz - Pierre Laurent Frier, Jacques Petit, Montchrestien - Bertrand Seiller, droit administratif 2 tomes !!! Flammarion - René Chapus Définition : ensemble de règles de droit qui concernent spécifiquement l’activité de l’administration. Ces règles sont spécifiques en

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve