Introduction A La Nullité Du Mariage

INTRODUCTION « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. » Article 146 du Code Civil. En premier lieu le mariage est une union légitime entre deux individus, qu’ils soient de sexes différents ou non, c’est l’institution grâce à laquelle deux individus s’unissent en vue de vivre ensemble et de fonder une famille. Le doyen Carbonnier a dit : « Le mariage est une insitution fascinante, fondamentale et fondatrice. ». Cette union est définie par le droit, par ses règles

· Introduction (1) La phrase d’accroche n’est pas obligatoire dans un cas pratique. (2) En premier lieu, il faut rappeler les faits pertinents de l’énoncé en qualifiant juridiquement les parties et en synthétisant en se limitant aux situations évidentes. Définition de la qualification juridique des faits : la qualification juridique consiste à faire rentrer un fait

6 étapes à suivre strictement. 1) Première étape : l’indication de la juridiction et de la date de la décision Il faut indiquer, en tête de la fiche d’arrêt, la juridiction et la date de la décision. Par exemple : Cour de cassation, Première chambre civile, 13 décembre 2005 (ou Civ. 1ère, 13 décembre 2005) 2) Deuxième étape : l’exposé des faits Il faut ensuite résumer les faits en sélectionnant les éléments importants et en les retranscrivant dans un style littéraire classique (c’est-à-dire sans

1 DROIT CIVIL L1 FICHE N° 1 : LE MARIAGE Tous droits réservés 2 TABLE DES MATIÈRES Partie 1 = Repères de cours .................................................................................................................................... 4 I. La formation du mariage .................................................................................................................................. 4 A. Conditions de fond ...................................................................

Formation à la compréhension des décisions de justice Question a) Zoé Herbin s’est mariée avec Eugène Berthon et cherche à présent à obtenir la nullité du mariage qui serait d’après elle fondée sur le fait que son époux ne lui aurait pas révélé avant son mariage une condamnation dont il aurait été frappé pour avoir aidé avec connaissance de cause les auteurs d’un assassinat à ses 16 ans.ne pas inclure l’objet de la demande dans les faits et être plus précis avec dates .les faits nécessaires à la prise

récentes ont été adoptées. Il convient de consulter des ouvrages récents (2005) — Droit · · · · · · · · des incapacités — F. TERRÉ et D. FENOUILLET – Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités, 7e éd. 2003. G. CORNU – Droit civil, introduction, les personnes, les biens, Précis Domat, 11e édit., Montchrestien, 2003. Th. GARÉ – Le droit des personnes, Dalloz, connaissance du droit, 2003. B. TEYSSIÉ – Droit civil, les personnes, Litec, 8e édition 2003. Ph. MALAURIE – Les personnes, les

Invalidité du mariage dans le droit Marocain INTRODUCTION Selon l’article quatre de la loi n° 70-03, portant code de la famille, « le mariage est un pacte fondé sur le consentement mutuel et une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour fin la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux conformément aux dispositions du présent code ». De plus, l’article 10 du même code stipule que « le mariage est conclu

Introduction Il résulte des textes et plus particulièrement du nouvel article 143 du Code civil résultant de la loi du 17/05/2013 que le mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe et désigne tant la célébration que l’état qui en résulte. Le mariage est à la fois un contrat et une institution, un contrat car les époux se lient l’un à l’autre par leurs rapports mutuels et une institution dès lors qu’ils adhèrent à un statut prédéfini qui s’impose à eux. La formation du

droit, ou non, pour le parquet d'interjeter appel près la C.A de Douai. Le thème principalement abordé est celui du mariage, des qualités essentielles, de son annulation. Introduction « En déclarant recevable l'action du parquet dans un litige de pur droit privé relatif à l'intimité du couple, la cour d'appel de Douai a ouvert une porte : elle autorise désormais le parquet à contrôler les âmes et les consciences », Xavier Labbée, avocat de Monsieur X. Ces propos ont été rapporté par Anne

FAMILLE LA LUTTE CONTRE LE MARIAGE FICTIF SOMMAIRE Problématique De quels moyens s’est doté le droit français pour lutter contre les mariages fictifs et surtout sont-ils efficaces ? I/ Les instruments de lutte contre le mariage fictif A/ La lutte à posteriori contre le mariage fictif * L’action en nullité contre le mariage fictif B/ Une lutte à priori contre le mariage fictif * Le droit d’opposition au mariage * La législation relative à l’acquisition de la nationalité