Interruption médicale de grossesse

beaucoup de mouvements se développent, et les choses commencent à bouger. En 1967, la loi autorise enfin la libre contraception, sous contrôle médical. Un point reste crucial et focalise à l’époque de nombreuses tensions. Il s’agit de l’avortement. Car en France, c’est un délit puni par la loi. L'avortement c'est le fait d'interrompre volontairement une grossesse non-désirée. Chaque année, on estime à environ 250000 françaises qui se font clandestinement avorter, dans des conditions sanitaires déplorables

qualité d’administrateur légal des biens de son fils mineur Nicolas ; 2° Mme P… Défendeurs à la cassation : 1° la Mutuelle d’assurance du corps sanitaire français ; 2° M. X… ; 3° la Mutuelle des pharmaciens : 4° le Laboratoire de biologie médicale d’Yerres ; 5° la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Yonne. ___________________________________________________________________ Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X., et le

filtre dans la définition du cercle de responsabilité. La Cour de cassation ne s’est jamais prononcée en faveur de l’une ou l’autre, elle ne fait que procéder à un contrôle mais ne donne jamais de définition. La jurisprudence démontre que dans l’art médical, la question des 3 conditions requises pour engager la responsabilité d’un médecin, est souvent bien délicate tant la médecine n’est pas une science exacte. C’est d’ailleurs l’interrogation qui fait le plus souvent difficulté aux experts à savoir :

| |Dans l’usage courant, le mot avortement est employé comme synonyme d’interruption volontaire de grossesse, tandis que l’expression | |fausse couche désigne un avortement spontané. | |L’interruption volontaire de grossesse (IVG) peut être définie comme l’expulsion avant terme, provoquée, de l’embryon ou du fœtus. | |Historiquement, l’IVG a toujours été pratiquée

un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie. Mme Perruche indique au médecin que si son enfant a contracté la rubéole, donc si elle va accoucher d'un enfant à coup sûr très gravement handicapé, elle demandera une

la Cour de cassation. Un enfant né handicapé et ses parents peuvent-ils prétendre à l’indemnisation intégrale du préjudice moral et matériel subi du à l’erreur de diagnostic prénatal ayant empêché la mère d’avoir recours à l’interruption médicale de grossesse (IMG). C’est à partir de cette affaire que la Cour de cassation essaie de dégager une solution compte tenu de la jurisprudence antérieure et des textes législatifs applicables. En 1993, Mme X est enceinte de jumeaux mais, lors des examens

l'affaire Quarez, il s'agit également d'une erreur de diagnostic: la trisomie 21 de Mathieu Quarez n'avait pas été détectée. De même que pour l'affaire Perruche, l'information faussement rassurante avait empeché les parents de recourir à une interruption médicale de grossesse. Dans les deux cas, il y a eu décision d'indemniser les parents pour le préjudice résultant du défaut d'information et de ses conséquences et dans les deux cas, une demande d'indemnisation au nom de l'enfant avait été formulée. Alors

TD DEBAT - SUJET 13 C'est une méthode de prévention: 1) DPN et dépistage, définition: Le dépistage prénatal est l’ensemble des moyens mises en œuvre par le corps médical pour déterminer si le fœtus a des facteurs de risques d’avoir une malformation morphologique ou une maladie génétique ou chromosomique. Le dépistage prénatal, s’il atteint les seuils statistiques critiques (par exemple, le fœtus a une probabilité égale ou supérieure à 1/250 d’être atteint de trisomie 21), un diagnostic

proposé attire notre attention sur le fœtus et ses caractéristiques, les grossesses, et toutes les variantes qui en découlent. La vie de tout être humain est encadrée par la loi, celle de l'embryon également. IVG On peut donc se demander dans quelles mesures, et sur quels points la loi entre en jeu? Que permet ou ne permet- elle pas ? Nous nous intéresserons donc aux diverses méthodes pour interrompre une grossesse, ainsi que pour la provoquer, puis nous nous rendrons compte que certaines

constitutionnel. Cette affaire porte d’abord sur la notion de « préjudice d’être né «  et la responsabilité médicale, et les débats qu’elle a suscités se sont étendus aux questions de ce handicap, et d’avortement. L’affaire tient son nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé, sa mère ayant contracté une rubéole non diagnostiquée et n’ayant pu de ce fait recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG). En l’espèce, Mme Perruche demanda des examens pour voir si l’embryon n’était pas atteint