Intelligence économique territoriale

si le maire exerce son pouvoir de "police des séances", notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats. Comment le maire doit-il porter l'écharpe tricolore ? Selon l'article D2122-4 du code général des collectivités territoriales, l'écharpe tricolore peut se porter soit en ceinture soit de l'épaule droite au côté gauche. Lorsqu'elle est portée en ceinture, l'ordre des couleurs fait figurer le bleu en haut. Lorsqu'elle est portée en écharpe, l'ordre des couleurs fait figurer

Le dispositif transitoire d’écrêtement des pertes Un dégrèvement est prévu pour les perdants de la réforme. Le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET) a été accompagné d’un dispositif transitoire dit « d’écrêtement des pertes ». Il permet aux contribuables qui verront leur imposition augmenter du fait de la réforme de neutraliser en partie cet alourdissement de leur charge fiscale. Un dispositif applicable aux impositions 2010, 2011, 2012 et

loi de finances pour 2010 intitulé « suppression de la taxe professionnelle » instaure la Contribution économique territoriale. Il peut être intéressant de se demander quel a été le processus qui a conduit à la naissance de ce nouvel impôt qui remplace la taxe professionnelle en recherchant dans le contexte politique les évolutions juridiques qui ont conduit à la contribution économique territoriale. S’agit-il d’une réelle suppression ou simplement d’une réforme de la taxe professionnelle ? SECTION

chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux). La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),
 - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation

Réforme de la taxe professionnelle A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un nouvel impôt: la contribution économique territoriale (CET) associant deux taxes: la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE). La cotisation foncière des entreprises: Champ d'application: Le champ d'application de la CFE reprend largement celui de la taxe professionnelle, en effet elle est due chaque année par les personnes qui

pour toutes les entreprises qui exercent une activité en France et qui sont redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), un impôt assis sur les valeurs locatives foncières. La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle. 2) Régime d'Imposition: Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 152 500 Euros sont exonérées de cette cotisation et n'ont pas de déclaration à remplir. Les entreprises

secteur commercial (si modalités de gestion similaires = concurrence) 2006 : fisc posent des règles : quelles asso sont soumises à l’impôt ? Analyse pour savoir si soumise à l’impôt commerciaux Impôt sur les bénéfices Contribution économique territoriale TVA Soit on paye les 3 soit on est exonéré des 3 3 étapes (questions) 1-est ce que l’organisme est intéressé ou désintéressé ? (but lucratif ou non) 2-L’activité de l’organisme concurrence t-il une entreprise ? 3-L’organisme exerce

| | |LA CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE  | |REFORME LA TAXE PROFESSESSIONELLE ! | |

les salaires pour les rémunérations versées. En revanche, l'entrepreneur reste redevable des charges sociales dues au titre de l'embauche de salariés. * Contribution économique territoriale Rappel : la taxe professionnelle a été supprimée depuis le 1er janvier 2010 et a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de : - la cotisation foncière des entreprises, - et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la

LOCALE __20 Prorogation de la date limite de vote des budgets et taux locaux au 15 avril 2012______________________________________________________________20 Calendrier prévisionnel 2012 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales _____________________________________________20 Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2012________________________________21 Limite d’application des abattements, exonérations