Instruction en procédure pénale française

fonctionnaires les personnes de nationalité française et les citoyens de l'Espace économique européen ou suisses.     Toutefois, il existe des exceptions. En effet, certains corps sont accessibles par concours aux ressortissants de toutes nationalités (par exemple, les emplois de professeurs de l'enseignement supérieur, de médecins des établissements hospitaliers, ...). De plus, les emplois dits de souveraineté ne sont ouverts qu'aux agents de nationalité française. Enfin, aucune condition de nationalité

constitutionnel Ensemble des règles de droit qui ont une relation avec l’organisation de l’Etat (règles élémentaires concernant l’organisation politique et judiciaire) (source : la constitution) 1.5.1.2.2 Le droit pénal Une règle pénale contient la définition du fait punissable. Le juge pénal a toujours une liberté d’appréciation Il y a 3 types d’infractions : * Contravention : max 7 jours, tribunal de police * Délit : min 7 jours max 5 ans, tribunal correctionnel * Crime : min 5 ans

citoyens en leur personne et en leurs biens ; • la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les rég mat, les successions et libéralités ; • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l'amnistie ; la création de nvx ordres de juridiction et statut des magistrats ; • l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie. • le régime électoral

M. Caballero Section I : histoire du droit pénal 4 Mouvements sociologiques et doctrinaux 4 A) la défense sociale nouvelle 4 B) L'idéologie sécuritaire 4 C) Les chiffres de la criminalité 5 Criminalité réelle 5 criminalité apparente ou policière 5 criminalité légale 6 D) le code pénal de 1994 6 la forme 7 le fond 7 Changement : 7 Commentaire de la doctrine 8 Section II : définition et classification du droit pénal 8 La sanction pénale 8 Les sanctions intermédiaires 9 les astreintes

Introduction Examen : 1 question de cours sans le droit au code Section 1 : Qu'est-ce que la procédure pénale La procédure pénale est très médiatisée. Il faut concilier une sanction efficace tout en respectant suffisamment les libertés fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée)

décision rendue par le tribunal pourra au besoin être mise à exécution d’une décision avec le concours de la fonction publique). Rendre justice est la fonction de l’Etat. Les principes fondamentaux régissant dans l’organisation juridictionnelle française sont 3 : - La séparation des pouvoirs - Le double degré de juridiction - La collégialité des juridictions §1 Le principe de la séparation des pouvoirs. Posé par la loi des 16 et 24 Août 1790. La fonction judiciaire est différente

aussi d'un accord entre l'autorité publique et les groupes de pression (syndicats..). Social, la règle de droit organise la société et les rapports des hommes entre eux. Les principaux domaines du droit sont le droit public, droit civil et droit pénal. Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent l’organisation et le fonctionnement d’état, de l’administrations, des collectivités territoriales et des institutions rattachées à l’État ( droit constitutionnel, administratif, fiscal

par la loi ont pour but tantôt de prescrire (ainsi le droit à une formation scolaire prévu par le code de l’éducation), tantôt d’interdire (par exemple l’interdiction de commettre une infraction, à l’exemple du vol, puni par l’article 311-3 du code pénal). A partir d’exemples précis, on expliquera ce que sont les décisions de justice et on montrera leur importance dans l’application du droit (interprétation de la loi) ou même dans la création du droit (lorsqu’il faut compléter la loi) car le juge ne

eux ont pour mission de statuer sur des litiges d'intérêt privé. Ce sont les juridictions civiles de l'ordre judiciaire (Chapitre 1) ;    --          d'autres ont pour rôle de réprimer les infractions au moyen d'une peine : ce sont les juridictions pénales de l'ordre judiciaire (Chapitre 2).  | Chapitre 1 : Les juridictions civiles  S1. Les juridictions civiles du premier degré   | -           Conformément au principe du double degré de juridiction, certaines juridictions civiles relèvent

2. LES PARTIES À L’ACTION CIVILE Section 1. Les demandeurs à l’AC L’art 2 CPP « l’AC appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’I » Lorsqu’une personne prétend exercer l’AC devant le juge pénal, elle doit apporter la preuve qu’elle répond bien aux conditions prévues par le CPP Il faut donc qu’elle rapporte la preuve qu’elle a subit un dommage personnel directement causé par l’I §1. Les conditions de l’AC L’AC n’est recevable que