Instruction en procédure pénale française

1ere séance ---- CHAPITRE I : L’enquête de police. C’est la partie la plus dangereuse de la procédure pénale. C’est la partie dans laquelle tout juriste doit être prévenu et extrêmement vigilant. Parce que l’autorité qui mène cette enquête est une autorité administrative, avec un personnel qui est du type fonctionnaire. Ce qui veut dire contrôle de l’exécutif donc risque d’arbitraire. On n’est pas sur de l’objectivité de ces investigations. Le deuxième risque, c’est que l’autorité policière

Anale droit pénale Les différents codes pénaux français depuis la révolution française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe

Définitions de métiers appartenant à la Justice Française : ~> Un avocat est un auxiliaire de la justice qui représente et défend ses clients (soit des particuliers soit des entreprises) dans un procès : il prend la parole, il prépare des conclusions, il effectue également toutes les démarches et formalités du procès. Ce procès peut porter aussi bien sur des affaires civiles que pénales. Certains avocats sont spécialisés, on les trouves pour la plupart dans des cabinets d’avocats. Il essaye

internationale LA RESPONSABILITE PENALE DES DIRIGEANTS EN EXERCICE par Ghislaine Doucet Docteur en contentieux Résumé : Rien ne s'oppose et tout contraint à poursuivre un chef d'Etat en exercice s'il est reconnu auteur ou complice de crimes internationaux, parmi lesquels les actes de terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée

différence réside dans le fait que les règles de droit ont leurs origines dans le commandement de l’Autorité Publique et sont sanctionner par la Force Publique en 2 sanctions : sanctions pénales ('amende, prison) sanctions civiles (préjudice, obligation, réparation) b) L’organisation juridictionnelle française La France connaît 2 ordres de juridictions (bien séparé) : ordre judiciaire : pour régler les litiges entre simple citoyen ordre administratif : pour régler les litiges entre

judiciaire . SECTION 1 : LES MAGISTRATS ET LES MEMBRES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Les magistrats du parquet et ceux du siège dans l'ordre judiciaire Seul le juge tranche en disant le droit : correspond au magistrat du siège . Le procès pénal , dans la salle d'audience celui qui va réclamer la condamnation et l'application d'une peine c'est le ministère public c'est a dire le magistrat du parquet = Il s'agit de la magistrature debout car il piétine , fait les 100 pas . Il n'est pas juge

master 2 ou stage en entreprise pendant six mois : c’est le PPI et les cours de l’école d’avocat pendant six mois) c’est le CRFPA ou juste le master 2. Dans le premier cas, il faut passer le concours des avocats : il y a du civil, une épreuve de procédure, une épreuve sur le droit des familles ou autre, la synthèse (lire un texte et le résumer) et puis des oraux si on est admissible avec une épreuve de langue, une épreuve écrite et une épreuve de finance publique / droit communautaire (à prendre absolument

-article-5-3-de-la-convention Affaire Moulin c. France : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5 § 3 de la Convention La requérante, France Moulin, est une ressortissante française, née en 1962 et résidant à Toulouse (France). Elle est avocate. Mise en cause dans le cadre d’une procédure relative à un trafic de stupéfiants, elle fut arrêtée à Orléans sur commission rogatoire le 13 avril 2005 et placée en garde à vue, sur la base de soupçons de violation du secret de l’instruction

trouve placé le ministère de la justice. Traditionnellement l’ensemble des institutions chargées de rendre la justice s’appelle les institutions judiciaires. L’appellation n’est pas correcte pour notre cour car il faut savoir que l’organisation française de la justice repose sur un grand principe. C’est le principe du double ordre de juridiction. D’après le double ordre de juridictions les tribunaux chargés de trancher les litiges opposant deux particuliers ne sont pas les mêmes que ceux chargés

actions naissent potentiellement de l’infraction, l’action publique et l’action civile. L’action publique s’exerce exclusivement devant les juridictions pénales. L’action civile c’est la défense des intérêts de la victime qui demande réparation des dommages causés par l’infraction. L’action publique est définie par l’article 1er du Code de procédure pénale qui indique « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels