Inspecteur des finances publiques

motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques

conformément à leur objet, ainsi que les sociétés de statut analogue; les sociétés de secours mutuels; les sociétés de développement et d'encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituées pour 80% au moins de subventions publiques; les associations ou organismes sans but lucratif; les établissements publics à caractère administratif ou professionnel; les sociétés coopératives d'habitat et les groupements dits "Castor", qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et

juridique des gestionnaires de réseau de distribution Adaptant les mesures garantissant l’indépendance des gestionnaires, Imposant la création d’un service commun aux filiales gaz et électricité. ERDF, filiale d’EDF, chargée de la distribution publique de l’électricité, est ainsi créée le 1er janvier 2008. b. L’entreprise et son réseau électrique ERDF, filiale à 100% d’EDF, est le gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. ERDF gère le réseau de distribution d’électricité

Nationales et Internationales EBE : Excédent Brut d’Exploitation ESFP : Examen de la Situation Fiscale Personnelle HCP : Haut Commissariat au Plan IGF : Inspection Générale des Finances IR : Impôt sur le Revenu IS : Impôt sur les Sociétés LF : Loi de Finances LPF : Livre des Procédures Fiscales PME : Petites et Moyennes Entreprises PV : Procès Verbal SA : Société Anonyme SARL : Société Anonyme à Responsabilité Limitée SWOT

représentation et la permanence de l'Etat sur l'ensemble du territoire national garantir l'intégrité des institutions publiques veiller au respect des libertés locales et des compétences des collectivités territoriales dans le cadre de la décentralisation Garantir la sécurité des citoyens et des biens : élaborer et faire respecter les règles garantissant aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel protéger la population contre les risques ou fléaux de toute nature et

chaque canton du département élit un membre de l’assemblée délibérante du conseil général, qui est renouvelée par moitié, pour 3 ans seulement, jusqu’en 2014. L’assemblée définit les politiques départementales et vote les budgets. Ses séances sont publiques. Elle élit le président et la commission permanente à l’occasion du renouvellement cantonal. Elle se réunit, au moins tous les trimestres, à l’initiative du président. A partir de 2014, en application des dispositions de la loi n°2010-1563 du 16

Cours de Finances Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit

Revue de la recherche juridique RRJ Revue de science financière RSF Revue de droit public et de la science politique en France et à l’étranger RDP Revue du Trésor RDT Revue française de droit constitutionnel RFDC Revue française de finances publiques RFFP Revue française de science politique RFSP Revue internationale de droit comparé RID comp. Revue internationale de politique comparée RIP comp. Revue internationale d’histoire politique et constitutionnelle RIHP consti. Revue internationale

Vérifications Nationales : Division des Vérifications Nationales et Internationales : Excédent Brut d’Exploitation : Examen de la Situation Fiscale Personnelle : Haut Commissariat au Plan : Inspection Générale des Finances : Impôt sur le Revenu : Impôt sur les Sociétés : Loi de Finances : Livre des Procédures Fiscales : Petites et Moyennes Entreprises : Procès Verbal : Société Anonyme : Société Anonyme à Responsabilité Limitée SWOT : Strengthens, Weakness, Opportunities, Threats TVA VA : Taxe sur

doivent figurer sur ces documents : intitulé de l'action de formation, sa nature, sa durée, les effectifs concernés, les modalités de déroulement et de sanction de la formation, son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Les bons de commandes et factures constituent ainsi des pièces susceptibles de formaliser l'achat entre les entreprises et les organismes de formation A l'égard des financeurs publics En fonction des priorités de leurs programmes de formation